Procédure en cas de régularisation

Réglementation en vigueur mais à quel moment ?

En matière de demande de régularisation, c'est l'article 155 §6 1 ^ier aliéna du CWATUP ou D.VII.18 du CoDT qui s'applique en fonction des mesures transitoires* :

Lorsque les actes et travaux exécutés ou maintenus en infraction sont susceptibles de recevoir le permis d'urbanisme requis, sur la base

- soit de la réglementation en vigueur lors de l'accomplissement des actes et travaux,

- soit de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande,...

Dans la pratique PEB, on applique la législation en vigueur au moment de l'infraction. L'actuelle législation peut aussi s'appliquer, toutefois, il faut bien reconnaître que techniquement cela s'avère extrêmement difficile.

Cela implique donc que les travaux effectués en infraction soient clairement identifiés et que la date de ces travaux soit connue . Pour cela, tous les éléments de preuve doivent figurer au dossier : photos, extrait cadastral, fonds de plans (de secteur, cadastre,..), photos aériennes,..

Ensuite, vous appliquez la législation en vigueur , à ce moment, procédures et exigences.

* L'application du CWATUP ou du CoDT est prescrite par l'article D.VII.26, alinéa 1er et varie en fonction de la notification ou non du procès-verbal constatant l'infraction ce qui induit des différences dans le traitement de l'infraction notamment à propos de l'amende. Toutefois, rien ne change au niveau du principe de base de la législation à appliquer pour le permis de régularisation, le contenu des deux articles étant similaire. Pour davantage d'information sur les infractions et les sanctions relatives au CoDT, cliquez ici 

Evolution de la réglementation énergétique wallonne

· Avant le 1er mai 1985 : aucune exigence .

· Du 1 ^er mai 1985 au 30 novembre 1996 : première réglementation thermique

· Du 1 ^er décembre 1996 au 31 août 2008 : deuxième réglementation thermique

· Du 1 ^er septembre 2008 au 30 avril 2010 : phase transitoire de la PEB

· Du 1 ^er mai 2010 au 31 août 2011 : exigences PEB complètes

· Du 1 ^er septembre 2011 au 31 mai 2012 : renforcement des exigences PEB

· Du 1 ^er juin 2012 au 31 décembre 2013 : renforcement des exigences PEB et prise en compte des noeuds constructifs

· Du 1 ^er janvier 2014 au 30 avril 2015 : renforcement des exigences PEB et modification de la méthode de calcul pour la surchauffe

· Du 1 ^er mai au 31 décembre 2015 : modifications essentiellement procédurales, Déclaration Initiale au stade de la demande de permis. Généralisation de l'EF.

· Du 1 ^er janvier 2016 au 31 décembre 2016 : modifications de la méthode de calcul pour le résidentiel

. A partir du 1er janvier 2017, plusieurs changements :

• exigences PEB : exigences Ew renforcées + niveau Ew applicable aux unités non résidentielles + en rénovation, renforcement des Umax sol et vitrage

• méthode de calcul : modification méthode PER (logements individuels) + nouvelle méthode PEN (unités non résidentielles et logement collectif) + noeuds constructifs et caclul des pertes par tansmission

Les formulaires

Pour assurer la complétude du dossier, le formulaire "énergie" doit être joint à la demande de régularisation.

Deux cas de figure peuvent se présenter:

· La demande de régularisation est soumise à la législation sur la performance énergétique des bâtiments.

=> Dans ce cas, le demandeur remplit le formulaire de l'époque .

· La demande de régularisation n'est pas soumise à la législation sur la performance énergétique des bâtiments (l'infraction n'a pas d'impact en la matière, les travaux sont antérieurs à la première réglementation thermique ou non visés par la réglementation en vigueur à l'époque où a été commise l'infraction, etc.).

=> Dans ce cas, il est conseillé, pour mémoire, d'annexer un formulaire vierge au dossier ou un document signé mentionnant que la demande de régularisation n'est pas soumise à la législation sur la performance énergétique des bâtiments.

À noter déjà qu'au-delà de 2015 et durant les prochaines années, la méthode de calcul continue d'évoluer et les exigences PEB vont être renforcées sur base d'objectifs fixés au niveau européen.

Tableau récapitulatif

Ci-après un tableau récapitulatif avec les liens d'accès aux formulaires et aux informations légales  :