Peut-on annuler une réservation accordée ?

08/06/2016

NON !

Pour une raison de traitement équitable des demandes et de gestion des enveloppes, une demande de réservation accordée ne peut pas être annulée. Les demandes ne peuvent pas être réintroduites dans le cadre d'une enveloppe de réservation suivante.

Si l'installation n'a pas encore été mise en service et que vous souhaitiez modifier le projet avant le début de la production, une demande de modification du projet concernée par la réservation peut être formulée par courrier auprès de l'administration.

Le calendrier de réalisation du projet et la date d'initialisation de l'octroi ne peut pas être modifié.

Si vous rencontrez des problèmes de délai de réalisation, vous avez la possibilité de demander par courrier motivé le report de la date du projet déjà réservé.  

La possibilité de report de la date de début de l'octroi sera analysée par l'administration. Seules les causes externes (non prévisibles dans le calendrier des étapes) expliquant le report de la date sont recevables.