Afin d'assurer une compatibilité avec les lignes directrices de la Commission européenne en matière d'aides d'états, une nouvelle méthodologie de calcul pour l'octroi de certificats verts est déployée en Wallonie.
Plusieurs améliorations sont ainsi apportées par rapport au mécanisme de soutien précédent :
- La suppression des risques de surcompensation grâce à un ajustement du soutien en fonction de l'évolution des prix sur les marchés liés à l'énergie (prix de l'électricité, prix des combustibles, valeurs des certificats verts et de la chaleur).
- Une adaptation des paramètres de référence pour chaque filière dont, à titre d'exemple, une révision de la rémunération du capital investi en fonction des conditions sur les marchés financiers.
- La mise en place de régimes plus adaptés aux différents projets rencontrés sur le terrain.
- Une amélioration de la transparence par rapport à la méthodologie de calcul et aux informations diffusées.
- Une amélioration de la gouvernance, notamment au niveau des possibilité d'ajustement du niveau de soutien et des possibilités de calculs sur dossier pour les cas complexes.
Les règles concernant cette méthodologie sont reprises dans l'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération en vue d'établir et de réformer la méthodologie de calcul applicable aux cas de prolongation, d'extension et de nouvelles unités de production qui a été approuvé en 3 e lecture par le Gouvernement wallon le 24 novembre 2022.
Les valeurs de référence et les taux d'octroi sont repris dans l'arrêté ministériel fixant les taux d'octroi et les valeurs de référence intervenant dans le calcul du niveau de soutien octroyé dans le cadre du régime d'octroi de certificats verts visé à l'article 15, §1erbis/2, du régime des extensions visé à l'article 15ter/1 et du régime des prolongations visé à l'article 15ter/2 de l'arrêté du l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération (PDF-377 ko)et dans
ses annexes (PDF-808 ko).
A partir de quand cette méthodologie sera-t-elle d'application ?
La nouvelle méthodologie entrera en vigueur dès que celle-ci aura été approuvée par la Commission européenne.
Quelles sont les installations concernées ?
Toutes les filières de production d'électricité renouvelable sont concernées, excepté les installations photovoltaïques de moins de 10 kW.
Trois régimes distincts sont d'application selon le type de projet envisagé :
- Les unités neuves sont concernées par le régime Général.
- Les unités neuves mais qui partageant des équipements communs avec des unités existantes sont concernées par le régime Extension.
- Les unités arrivant en fin de période de soutien peuvent renouveler la période d'octroi de certificats verts via le régime Prolongation.
Afin de déterminer si une unité neuve rentre dans le régime Extension, il convient de se référer à la liste non-exhaustive des équipements communs publiée par l'Administration.
Comment le niveau de soutien initial est-il calculé ?
L'évaluation économique du niveau de soutien nécessaire pour chaque catégorie d'installation identifiée repose sur deux principes :
· La compensation des coûts de production par les revenus liés aux certificats verts et à la vente d'énergie.
· L'actualisation des flux financiers sur la durée de vie économique de l'unité.
L'ensemble des coûts de production sont calculés pour chaque catégorie d'installation en déterminant le coût de production moyen actualisé (CPMA) à partir de valeurs de références (paramètres techniques, économiques, financiers et de marché) représentatifs de chacune de ces catégories.
Les paramètres de référence fixés pour chaque catégorie d'installation ainsi que les méthodes appliquées pour les déterminer sont repris dans l'Arrêté ministériel fixant les taux d'octroi et les valeurs de référence intervenant dans le calcul du niveau de soutien octroyé dans le cadre du régime d'octroi de certificats verts visé à l'article 15, §1erbis/2, du régime des extensions visé à l'article 15ter/1 et du régime des prolongations visé à l'article 15ter/2 de l'arrêté du l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération et dans les annexes 10 à 12 de l'AGW.
Le CPMA se calcule de la manière suivante :
Où,
- N = Durée de vie économique [Années]
- t = Période d'analyse [Années]
- i = Taux d'actualisation [%]
- CAPEX t = Investissements réalisés lors de l'année t [EUR]
- OPEX t = Frais d'exploitation (hors frais d'achat combustible) consentis durant l'année t [EUR]
- Fuel t = Frais d'achat de combustible consentis lors de l'année t [EUR]
- Heat t = Revenus liés à la valorisation de la chaleur produite lors de l'année t [EUR]
- Cold t = Revenus liés à la valorisation de froid produit lors de l'année t [EUR]
- Eenp t = Electricité nette produite lors de l'année t [MWhe]
Le taux d'octroi applicable lors de la première année de production d'une unité est déterminé de manière à compenser pendant la durée d'octroi, la différence entre le CPMA et la valeur pour la première année de l'électricité verte produite. Le taux d'octroi est calculé de la manière suivante :
Où,
- V(1) elec. verte = la valeur de référence de l'électricité verte produite pour la première année
- Prix CV (1), la valeur du certificat vert pour la première année
- P, le plafond de 2,5 certificats verts par MWh électrique net produit
En d'autres termes, le taux d'octroi nécessaire pour soutenir une catégorie d'installation correspond à la différence entre le CPMA calculé pour cette catégorie et les revenus liés à la vente d'électricité.
Finalement, le nombre de certificats verts octroyés par période se détermine de la manière suivante
Certificats verts octroyés = (%SER x Eenp) x taux d'octroi x min (1 ; k CO2 /k CO2_REF )
Où,
%SER = la part d'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables
Eenp = électricité nette produite exprimée en MWh
k CO2 : coefficient de performance réelle CO2 de l'unité de production d'électricité verte
k CO2_REF : coefficient de performance CO2 de référence, arrêté par le ministre, pour la catégorie d'installation dont relève l'unité de production d'électricité verte.
Cette formulation implique, d'une part, que la production à partir d'énergie fossile ne sera pas soutenue et, d'autre part, que les installations présentant des performances environnementales inférieures à la norme déterminée par le Ministre verront leur niveau de soutien réduit.
Afin de déterminer le niveau de soutien auquel un projet peut s'attendre, un outil de calcul Excel est mis à disposition par l'Administration pour les nouvelles installations (XLSX-123 ko) et pour les
cas de prolongation (XLSX-129 ko). Cet outil reprend les principes énoncés ci-dessus.
L'ajustement annuel du niveau de soutien
Afin de tenir compte des variations des prix de marché de l'électricité verte, des certificats verts, et le cas échéant des coûts de combustibles, le taux d'octroi initial sera ajusté chaque année à la date d'anniversaire de l'unité. Le taux d'octroi ajusté est calculé de la manière suivante :
Où,
- t = 2 à D ;
- D = la durée d'octroi ;
- Prix CV (t) et V(t) elec verte = les valeurs de référence mise à jour pour le prix des certificats verts et le prix de l'électricité verte produite pour les années correspondantes ;
- Cpma(t) = la mise à jour du coût de production moyen actualisé calculé initialement en tenant compte des évolutions des prix de marché liés aux combustibles.
Dans le cas des filières utilisant des combustibles biomasse, le CPMA est mis à jour conformément à la méthodologie reprise dans les annexes 10 à 12 de l'AGW afin de tenir compte des évolutions des prix de marché de ces combustibles.
Révision annuelle des paramètres de référence
Pour le 30 avril de chaque année, à la demande du ministre, l'Administration lui soumet une proposition de nouveaux taux d'octroi de certificats verts pour chaque catégorie d'installation. Afin d'établir ces taux d'octroi, l'Administration réalise chaque année une consultation publique portant sur les valeurs de références applicables aux différentes catégories d'installation.
Cette consultation a pour but de vérifier si les paramètres techniques, économiques et financiers sont toujours applicables ou si certains doivent être mis à jour pour tenir compte de certaines évolutions. Des paramètres tels que les investissements, les frais de maintenance, les taux d'intérêts pratiqués par le secteur bancaire ou encore les décotes applicables sur les prix de l'électricité peuvent par exemple être mis à jour à la suite de cette consultation. Ces paramètres de référence éventuellement mis à jour seront alors pris en compte pour le calcul du soutien de nouveaux dossiers. Cette mise à jour ne concerne pas les paramètres de référence pour les sites existants qui bénéficient déjà d'un taux de soutien.