Comment fonctionne le mécanisme de soutien aux producteurs verts certifiés (SER - COGEN)?

Le schéma ci-dessous reprend le principe de fonctionnement du soutien à la production d'électricité verte sur base des CV.

Octroi des CV

Les CV sont octroyés trimestriellement par le SPW Energie à chaque producteur d'électricité certifiée verte, proportionnellement à la quantité d'électricité nette produite et en fonction, d'une part, du surcoût de production estimé de la filière et, d'autre part, de la performance environnementale (taux d'économie de CO₂) mesurée de l'installation par rapport à des productions classiques de référence.

Il est à noter qu'à partir du 1^er mars 2014, les nouvelles installations photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 10 kW étaient soumises au régime QUALIWATT et ne pouvaient plus prétendre à l'octroi des CV.

Le Gouvernement a par ailleurs décidé de mettre fin au régime Qualiwatt au 30 juin 2018. Les installations disposant d'un rapport de conformité RGIE postérieur au 30 juin 2018 ne bénéficient dès lors plus d'un soutien à la production.

Vente de CV par les producteurs et achat par les fournisseurs ou par le gestionnaire de réseau de transport (local)

Les CV octroyés aux producteurs peuvent être vendus, par ceux-ci, pendant leur durée de validité fixée à 5 ans, aux fournisseurs ou aux gestionnaires de réseau de distribution afin de leur permettre de satisfaire à leurs obligations de quota. S'ils ne trouvent pas acquéreur, les producteurs peuvent également activer, sous conditions, l'obligation d'achat à charge du gestionnaire de réseau de transport local (GTRL), Elia, au prix minimum garanti de 65 EUR/CV. Ces cv sont alors annulés et ne peuvent être revendus sur le marché des CV.

Restitution du quota annuel de CV par les fournisseurs et les gestionnaires de réseau de distribution et évolution

Trimestriellement, les volumes de fourniture d'électricité en Wallonie déclarés par les fournisseurs et les gestionnaires de réseau de distribution sont transmis au SPW Energie. Sur base de ces informations, ces acteurs sont tenus de restituer^[1] au SPW Energie un quota de CV proportionnel à la quantité d'électricité fournie sur le trimestre^[2] . Une amende de 100 EUR par certificat vert manquant est appliquée. Le quota applicable à la fourniture d'électricité est fixé par le Gouvernement wallon pour chaque année.