Comment fonctionne le mécanisme de soutien aux producteurs verts certifiés (SER - COGEN)?

Le schéma ci-dessous reprend le principe de fonctionnement du soutien à la production d'électricité verte sur base des CV.

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Octroi des CV

Les CV sont octroyés trimestriellement par la CWaPE à chaque producteur d'électricité certifiée verte, proportionnellement à la quantité d'électricité nette produite et en fonction, d'une part, du surcoût de production estimé de la filière et, d'autre part, de la performance environnementale (taux d'économie de CO2) mesurée de l'installation par rapport à des productions classiques de référence.

Il est à noter qu'à partir du 1er mars 2014, les nouvelles installations photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 10 kW étaient soumises au régime QUALIWATT et ne pouvaient plus prétendre à l'octroi des CV.

Le Gouvernement a par ailleurs décidé de mettre fin au régime Qualiwatt au 30 juin 2018. Les installations disposant d'un rapport de conformité RGIE postérieur au 30 juin 2018 ne bénéficient dès lors plus d'un soutien à la production.

Vente de CV par les producteurs et achat par les fournisseurs ou par le gestionnaire de réseau de transport (local)

Les CV octroyés aux producteurs peuvent être vendus, par ceux-ci, pendant leur durée de validité fixée à 5 ans, aux fournisseurs ou aux gestionnaires de réseau de distribution afin de leur permettre de satisfaire à leurs obligations de quota. S'ils ne trouvent pas acquéreur, les producteurs peuvent également activer, sous conditions, l'obligation d'achat à charge du gestionnaire de réseau de transport local (GTRL), Elia, au prix minimum garanti de 65 EUR/CV. Ces cv sont alors annulés et ne peuvent être revendus sur le marché des CV.

Un prix garanti a également été prévu par le Gouvernement fédéral. Les CV achetés au prix fédéral par le gestionnaire de réseau de transport (GRT), également Elia, peuvent être revendus sur le marché des CV.

Restitution du quota annuel de CV par les fournisseurs et les gestionnaires de réseau de distribution et évolution

Trimestriellement, les volumes de fourniture d'électricité en Wallonie déclarés par les fournisseurs et les gestionnaires de réseau de distribution sont transmis au SPW Energie. Sur base de ces informations, ces acteurs sont tenus de restituer au SPW Energie un quota de CV proportionnel à la quantité d'électricité fournie sur le trimestre (cf. point 2.2.3.2.). Une amende de 100 EUR par certificat vert manquant est appliquée. Le quota applicable à la fourniture d'électricité est fixé par le Gouvernement wallon pour chaque année. En 2018, le quota était fixé à 35,65 % du volume d'électricité fournie en Wallonie. Les quotas pour la période 2016-2024 ont été arrêtés par le Gouvernement wallon le 26 novembre 2015 et ont été modifiés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019. Cet arrêté fixa également les quotas applicables à l'horizon 2030.



   Par cette opération, les CV sont annulés et rendus inutilisables dans la banque de données.    Une réduction de quota peut être accordée pour certains clients finals sous condition (arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006, art. 25, §5) – cf. 2.2.3.   Arrêté du Gouvernement wallon du 26 novembre 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération. Arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération.

Contact

 Soutien aux énergies renouvelables

1718 - numéro à 4 chiffres gratuit accessible tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et les mardis et jeudis de 13h30 à 16h30

SPW Energie

Le SPW Energie fait partie du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie

Rue des Brigades d'Irlande, 1, 5100 Jambes , Belgique
9 pages
17/10/2019
02/10/2019
02/10/2019
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13/06/2019
11/06/2019