Les transactions de certificats verts

23/04/2020

Le SPW Energie octroie des certificats verts (CV) en faveur de l'énergie produite par une installation suivant le régime applicable à celle-ci.

Un CV est un tritre immatériel qui ne prend une valeur matérielle que lorsqu'il est vendu.

Qui achète les certificats verts?

Les certificats verts peuvent être vendus par les producteurs pendant leur durée de validité fixée à 5 ans à dater de leur octroi :

- soit sur le marché à un acheteur, soit à Elia, au prix minimum garanti.

Afin de connaitre les modalités de la vente des certificats verts, veuillez consulter la page " ".

Les acheteurs sur le marché de l'électricité

Un acheteur est un fournisseur d'électricité, un GRD ou un intermédiaire.

Toute personne physique ou morale peut, sous conditions, ouvrir un compte auprès du SPW Energie afin d'effectuer des transactions d'achat et de vente de CV. Le courtage de CV est également autorisé, moyennant le respect d'une procédure spécifique et l'ouverture de compte-titres réservés au courtage.

Les coordonnées des acheteurs sont renseignées dans la : « PDF Liste des acheteurs potentiels de certificats verts (PDF-628 ko) » . Cette liste contient uniquement les coordonnées des acheteurs qui ont expressément demandé au SPW Energie de se faire connaître comme acheteur potentiel de certificats verts. Si vous souhaitez que vos coordonnées apparaissent sur cette liste, ou si vous souhaitez modifier celles-ci, il est possible d'introduire une demande à l'adresse mail reprise dans la rubrique "Contact" ci-dessous.

Attention : toute transactions de vente / d'achat des CV doit être encadrée obligatoirement par un contrat ou un accord écrit entre le vendeur et l'acheteur avant le transfert réel de CV entre les comptes de certificats verts des parties.

Aspects TVA de la vente de CV

Dans sa décision n° ET113522 du 26/02/2008, l'administration fiscale analyse les certificats verts comme des droits similaires à des droits de licence, leur cession étant quant à elle qualifiée de prestation de services visée à l'article 18, §1er, alinéa 2, 7° du Code de la TVA. Cette cession est soumise à la TVA, au taux normal, lorsqu'elle est réputée se situer dans le pays. Aucune exemption n'est applicable en la matière.

En date du 28 octobre 2014, le SPF Finances s'est plus amplement prononcé sur le régime TVA en matière de production d'électricité et de commercialisation de certificats verts par les consommateurs finaux. Il examine dans sa Décision TVA, n° E.T.114.454, dd. 28.10.2014 la question de la vente des certificats verts conjointement à la question d'une éventuelle livraison d'électricité au sens de la législation fiscale (TVA). Une distinction est opérée selon que le producteur dispose d'un seul compteur double sens/avec compensation ou d'un double dispositif de comptage.

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