Les entreprises en accord de branche
Conformément à l'article 25 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006, lorsqu'un fournisseur alimente un client final ayant signé directement ou par le biais d'une fédération une convention avec la Région wallonne visant à améliorer son efficience énergétique à court, moyen et long terme, il peut bénéficier d'une réduction du nombre de CV à remettre au SPW Energie.
Lorsque le client final est alimenté par plusieurs fournisseurs pour un même siège d'exploitation, la réduction du nombre de CV est répartie au prorata des volumes livrés par chaque fournisseur.
Les réductions de coûts résultant des dispositions du présent paragraphe doivent être répercutées directement par les fournisseurs sur chaque client final qui en est à l'origine.
La procédure à suivre pour pouvoir bénéficier de cette réduction de quota ainsi que les modalités de calcul font l'objet de communications officielles disponibles sur le site internet du SPW Energie.
Le décret du 27 mars 2014 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité détermine un nouveau régime de réduction du nombre de CV à remettre au SPW Energie de telle manière que le volume total des CV bénéficiant de cette réduction corresponde à un maximum de 23 % du quota nominal. Ces nouvelles dispositions sont applicables à partir du 1 er juillet 2014. Ces réductions sont accordées à hauteur de 22,5 % du quota annuel de l'année en cours aux clients professionnels (grandes entreprises et PME électro‐intensives) ayant signé, directement ou par le biais d'une fédération, une convention avec la Région wallonne visant à améliorer leur efficience énergétique à court, moyen et long terme ainsi qu'aux clients finals résidentiels (pour des raisons sociales) à hauteur de 0,5 % maximum du quota annuel de l'année en cours.
Par ailleurs, la modification du 3 avril 2014 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 a fait disparaître le seuil de consommation minimum d'1,25 GWh et a déterminé de nouvelles formules de calcul des réductions à appliquer.
La réduction du nombre de CV correspond à une diminution de quota selon les formules suivantes et est appliquée aux entreprises formant une entité géographique et technique au sens des accords de branche :
pour la tranche de consommation trimestrielle d'électricité comprise entre 0 et 5 GWh inclus, application de 75 % de quota annuel de l'année en cours ;
pour la tranche de consommation trimestrielle d'électricité comprise entre 5 et 25 GWh inclus, application de 50 % de quota annuel de l'année en cours ;
pour la tranche de consommation trimestrielle d'élctricité comprise entre 25 et 75 GWh inclus, application de 15 % de quota annuel de l'année en cours ;
pour la tranche de consommation trimestrielle d'électricité supérieure à 75 GWh inclus, application de 10 % de quota annuel de l'année en cours ;
Année | Quota nominal | Quota applicable pour la tranche de 0 à 5 GWh | Quota applicable pour la tranche de 5 à 25 GWh | Quota applicable pour la tranche de 25 à 75 GWh | Quota applicable pour la tranche > 75 GWh | |
2019 | 37,28% | 27,96% | 18,64% | 5,59% | 3,73% | |
2020 | 38,38% | 28,79% | 19,19% | 5,76% | 3,84% | |
2021 | 38,85% | 29,14% | 19,43% | 5,83% | 3,89% | |
2022 | 39,33% | 29,50% | 19,67% | 5,90% | 3,93% | |
2023 | 39,80% | 29,85% | 19,90% | 5,97% | 3,98% | |
2024 | 40,28% | 30,21% | 20,14% | 6,04% | 4,03% | |
2025 | 43,34% | 32,51% | 21,67% | 6,50% | 4,33% | |
2026 | 43,13% | 32,35% | 21,57% | 6,47% | 4,31% | |
2027 | 43,91% | 32,93% | 21,96% | 6,59% | 4,39% | |
2028 | 43,74% | 32,81% | 21,87% | 6,56% | 4,37% | |
2029 | 43,84% | 32,88% | 21,92% | 6,58% | 4,38% | |
2030 | 44,51% | 33,38% | 22,26% | 6,68% | 4,45% |
Les clients protégés régionaux
Les clients protégés régionaux sont exonérés des quotas de l'année en cours.
Lorsque la fourniture des clients protégés exclusivement régionaux est assurée par un gestionnaire de réseau, les réductions de coûts dues à l'exonération du quota pour la consommation de ces clients sont répercutées directement sur les clients finals résidentiels des gestionnaires de réseaux alimentant ces clients protégés.
Lorsque la fourniture des clients protégés exclusivement régionaux est assurée par un fournisseur, les réductions de coûts dues à l'exonération du quota pour la consommation de ces clients sont répercutées directement sur chaque client protégé qui en est à l'origine.