Les entreprises en convention carbone
Lorsqu'un ou plusieurs fournisseurs alimentent un client final qui est membre d'une communauté carbone au sens de l'article 28, 2° du décret du 16 novembre 2023 Neutralité Carbone qui a conclu une convention carbone conformément à l'article 34, alinéa 1er, 4°, du décret du 16 novembre 2023 Neutralité Carbone, ceux-ci peuvent bénéficier d'une réduction du nombre de certificats verts à remettre à l'Administration conformément aux dispositions des paragraphes 1er à 3, de l'article 25 de l'arrêté du 30 novembre 2006 (ci-après, « réduction du quota »), sur base des conditions d'éligibilité énoncées dans le cadre du présent chapitre et en fonction des consommations électriques de ce client final pendant un trimestre donné.
Les réductions de coûts résultant des dispositions du présent paragraphe doivent être répercutées directement par les fournisseurs sur chaque client final qui en est à l'origine.
La procédure à suivre pour pouvoir bénéficier de cette réduction de quota ainsi que les modalités de calcul font l'objet de communications officielles disponibles sur le site internet du SPW Energie.
La réduction du nombre de CV correspond à une diminution de quota selon les formules suivantes et est appliquée aux entreprises formant une entité géographique et technique au sens des accords de branche :
- pour la tranche de consommation trimestrielle d'électricité comprise entre 0 et 5 GWh inclus, application de 75 % de quota annuel de l'année en cours ;
- pour la tranche de consommation trimestrielle d'électricité comprise entre 5 et 25 GWh inclus, application de 50 % de quota annuel de l'année en cours ;
- pour la tranche de consommation trimestrielle d'élctricité comprise entre 25 et 75 GWh inclus, application de 15 % de quota annuel de l'année en cours ;
- pour la tranche de consommation trimestrielle d'électricité supérieure à 75 GWh inclus, application de 10 % de quota annuel de l'année en cours ;
