Attention, dans un tout premier temps le représentant légal de l'entreprise bénéficiaire doit s'enregistrer en tant que personne physique sur la plateforme à l'aide de sa carte d'identité ou d'un accès ITSME., s'il ne l'a encore jamais fait par le passé. Ensuite, le bénéficiaire peut créer sa société sur la plateforme et doit y lier le représentant légal en tant que contact d'autorité.
Pour bénéficier des chèques énergie spécifiques aux entreprises en Conventions Carbone, le bénéficiaire devra, une fois son profil créé sur la plateforme chèque énergie, envoyer à l'administration une demande d'accès à ces chèques. L'administration procédera alors à la validation de l'éligibilité de l'entreprise.
Le prestataire peut ensuite introduire la demande de subvention pour l'audit ou l'étude demandée. Le bénéficiaire peut lui aussi introduire la demande mais il a tout intérêt à profiter de l'expérience du prestataire.
L'ensemble des démarches pour une demande de subvention passe par la plateforme www.chèques-energie.be (disponible à partir du 2 avril) (lien) et suit le schéma suivant :
Les documents et les informations à collecter pour la demande de subvention sont :
1. Une convention entre le prestataire de services et le bénéficiaire générée automatiquement par la plateforme qui doit être signée par les deux parties
2. Le cas échéant, un document attestant que le bénéficiaire répond bien aux critères d'une PME.
Soit un passeport entreprise (procédure d'obtention ici )
Soit les résultats du Test PME (disponible ici) accompagnés d'une déclaration sur l'honneur sur son statut de PME ;
3. Le cas échéant, d'une attestation de minimis dont le modèle est fourni sur la plateforme digitale, complétée et validée par le bénéficiaire
4. Une demande de chèque, préalablement générée par la plateforme digitale sur base des informations encodées par le prestataire de services, que le bénéficiaire signe ;
5. La copie de l'offre du prestataire de services, validée par le bénéficiaire. Cette offre doit comporter suffisamment d'informations factuelles pour permettre de justifier le montant de la prestation et l'adéquation de la demande avec la subvention demandée ;
6. Le cas échéant, la preuve démontrant que les études et audits préalables obligatoires selon l'article 41 ont bien été réalisés.
spw.wallonie.be