Les subventions octroyées sont reprises à l'article 44 et 45 ainsi qu'à l'annexe 5 de l'arrêté AMUREBA.
Le montant du chèque énergie est calculé sur la base des coûts éligibles hors T.V.A. Ces coûts éligibles sont :
les prestations de l'auditeur nécessaires pour la réalisation d'un audit ou d'une étude énergétique respectant la méthodologie AMUREBA ;
le coût du matériel de mesure et de son placement, acquis ou loué par le bénéficiaire, nécessaire à la bonne fin de l'étude ou de l'audit, sans dépasser le montant des prestations de service de l'auditeur, à l'exclusion des frais de licence et de logiciel.
Les chèques énergie varient selon le type de bénéficiaire (PME ou GE) et s'il est membre d'une Communauté Carbone (CC).
Les organismes représentatifs des Conventions Carbone bénéficient eux aussi de chèques énergie spécifiques.
Le montant des chèques énergie est déterminé par le taux de subvention et les plafonds repris dans le tableau ci-dessous. Les cases vertes reprennent les nouvelles subventions AMUREBA .
Le nombre de chèques par type d'audit ou d'études est lui aussi limité comme précisé dans la dernière colonne du tableau.
Retrouvez ici la définition de chaque type d'audit et étude énergétique
Attention, il existe trois exceptions qui donnent accès à des subventions plus élevées :
Pour obtenir les subventions en tant que PME, l'entreprise doit bien entendu répondre aux critères européens de définition d'une PME que vous retrouvez ici, ou suivant le guide ici. N'hésitez pas à demander l'aide de votre comptable.
Dans votre demande de subsides vous devrez donc fournir :
- Soit un passeport entreprise (procédure d'obtention ici)
- Soit les résultats du Test PME (disponible ici) accompagnés d'une déclaration sur l'honneur
Pour les PME soumises à la réglementation relative aux aides d'état, qui ne sont pas membres d'une communauté carbone, les subventions sont soumises aux règlements de minimis. Elle en fournira d'ailleurs une attestation lors de la demande de subvention, sur base du modèle fourni sur la plateforme des chèques énergies.
Les GE et les PME en CC, sont, elles, soumises au RGEC (règles d'aides d'état).
Pour bénéficier des chèques énergie spécifiques aux entreprises en Conventions Carbone, le bénéficiaire devra, une fois son profil créé sur la plateforme Chèque énergie, envoyer à l'administration une demande d'accès à ces chèques. L'administration procédera alors à la validation de l'éligibilité de l'entreprise.
facilitateur.info