Le quota de certificats verts

Chaque fournisseur est tenu de restituer trimestriellement^[1] au SPW Energie un nombre de CV correspondant au nombre de MWh fournis à ses clients finals situés en Wallonie multiplié par le quota en vigueur. Pour les gestionnaires de réseau, le quota est applicable à leurs propres consommations électriques et, le cas échéant, à l'électricité fournie aux clients finals alimentés par ceux-ci. Pour le détenteur d'une licence limitée en vue d'assurer sa propre fourniture, le quota est applicable sur la base de l'électricité consommée ayant transité sur le réseau de transport, le réseau de transport local ou un réseau de distribution (arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006, art. 25, §2).

La procédure de « restitution du quota » pour les fournisseurs et GRD se déroule en quatre étapes:

1. transmission au SPW Energie des données trimestrielles de fourniture ;
2. calcul par le SPW Energie du nombre de CV à remettre sur base du quota et des éventuelles réductions ;
3. annulation dans la banque de données du SPW Energie des CV restitués ;
4. calcul du SPW Energie du montant des amendes à appliquer, en cas d'insuffisance du nombre de CV devant être annulés.

Le quota à atteindre par les fournisseurs et les gestionnaires de réseau est fixé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006, art. 25, §3.

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• 37,28 % entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;
• 38,38 % entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
• 38,85 % entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 ;
• 39,33 % entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ;
• 39,8 % entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 ;
• 40,28 % entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 ;
• 43,34 % entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 ;
• 43,13 % entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 ;
• 43,91 % entre le 1^er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 ;
• 43,74 % entre le 1^er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 ;
• 43,84 % entre le 1^er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 ;
• 44,51 % entre le 1^er janvier 2030 et le 31 décembre 2030.

Par ailleurs, selon l'art. 25, §4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006, en fonction de l'évolution du marché de l'électricité verte, le Gouvernement wallon peut revoir les quotas susmentionnés dans le cadre d'un processus d'évaluation triennale et pour la première fois en 2014. Sur cette base, le Gouvernement wallon peut fixer de nouveaux quotas annuels de sorte à constamment couvrir une période totale de 8 ans. Chaque trimestre, le SPW Energie établit un rapport d'évolution du marché des CV en détaillant l'offre et la demande de certificats du trimestre précédent. Ce rapport est envoyé au Ministre au plus tard le trentième jour du trimestre suivant. Dans les conclusions de ce rapport, le SPW Energie propose, en cas de déséquilibre entre l'offre et la demande de CV jugé trop important, une adaptation des quotas pour les exercices suivants^[3].

Les quotas fixés par le Gouvernement wallon sont des quotas « nominaux » ne tenant pas compte des possibilités de réduction pour les fournisseurs qui alimentent les sièges d'exploitation d'entreprises répondant aux conditions d'octroi de la réduction de quota de CV (cf. point suivant). Lorsqu'il est tenu compte des réductions accordées, le quota devient alors un quota « effectif ».

Les CV comptabilisés dans les quotas sont limités aux CV octroyés en Wallonie.

[1] Avant la fin du deuxième mois qui suit le trimestre écoulé (à savoir, le 31 mai, le 31 août, le 30 novembre et le 28 février).

[2] Arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération.

3] Arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération.