La réservation

02/05/2019

Les producteurs qui souhaitent bénéficier de certificats verts doivent les réserver dans une enveloppe déterminée par filière. La réservation est préalable à la réalisation de votre projet d'installation d'unité de production d'électricité verte.

Le mécanisme

Le mécanisme d'octroi de certificats verts a été révisé par l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 3 avril 2014. Cette révision est entrée en application le 1er juillet 2014.

Les dispositions qui concernent l'octroi de certificats verts aux nouveaux projets pour les différentes filières d'énergie renouvelable sont:

  • Réservation préalable au projet = garantie d'octroi :

Préalablement à sa réalisation du projet, le porteur du projet qui souhaite bénéficier de certificats verts doit les réserver ses certificats verts à l'avance auprès du SPW Energie. La notification de cette réservation par garantit au futur producteur l'octroi de certificats verts pour ses futures productions vertes;

  • Méthode de calcul du nombre de certificats verts :

Le nombre de certificats verts auquel le producteur a droit est le produit de sa production d'électricité (Ep) par un facteur Keco tenant compte de l'investissement réalisé, par un facteur Kco2 tenant compte des émissions de CO2 et par un coefficient correcteur (Rho) pour les filières hydroélectriques, photovoltaïques et éoliennes qui tient compte du prix de l'électricité;

Nombre de CV = Ep x Keco x Kco2 x Rho

  • Garantie de rachat des certificats verts automatique :

La garantie de rachat des certificats verts auprès d'ELIA est automatique pour les nouveaux projets qui ont été réservés et ne nécessite pas l'introduction d'un dossier auprès du SPW Energie.

Quels projets sont concernés ?

Le système de réservation concerne tous les nouveaux projets:

  • à l'exception des projets ayant un permis définitif (c'est-à-dire libre de tout recours) avant le 1er janvier 2015 ou les projets dont la visite de conformité (date RGIE) a été faite avant le 1 er janvier 2015 pour les installations photovoltaïques de puissance supérieure à 10 kW

  • à l'exception des projets ayant un permis définitif (c'est-à-dire libre de tout recours) avant le 1 er juillet 2014 ou les projets dont la visite de conformité (date RGIE) a été faite avant le 1 er juillet 2014 pour toutes les autres filières, quelle que soit la puissance (biogaz, biomasse solide et liquide, cogénération fossile, éolien, hydroélectricité)

Arbre décisionnel réservation CV

Le présent arbre décisionnel concerne uniquement le permis d'environnement et/ou le permis unique.

* Permis définitif = permis libre de tout recours

Comment le mécanisme fonctionne-t-il ?

La procédure et les formulaires pour introduire un dossier de demande sont disponibles ici .

Quand la demande est-elle acceptée ?

Le SPW Energie dispose de 45 jours à la réception d'un dossier complet pour analyser le dossier et vérifier que la demande de certificats verts rentre dans l'enveloppe. Elle notifie alors au demandeur sa décision par courrier.

Attention ! A défaut d'un dossier complet, le demandeur verra sa demande irrecevable.

Quelles sont les étapes suivant la réservation de certificats verts ?

Certification de votre installation (CGO)

Préalablement à l'octroi de certificats verts et lorsque votre installation est construite, celle-ci doit être certifiée par un des organismes agréés pour les certificats verts en Wallonie :

Nom

Adresse

AIB-VINCOTTE asbl

Parc scientifique Créalys
Rue Phocas Lejeune 11
5032 LES ISNES - GEMBLOUX

BTV BUREAU TECHNIQUE VERBRUGGHEN asbl

Boulevard Clovis 15
1000 BRUXELLES

SGS STATUTORY SERVICES BELGIUM asbl

Boulevard International 55/D
1070 BRUXELLES

Demande d'octroi des certificats verts et labels de garantie d'origine

Une fois que votre organisme agréé aura établi le CGO, il enverra l'original au SPW Energie (et une copie au producteur). Cet envoi fait office de demande d'octroi de CV et LGO. Aucune demande ne devra donc être envoyée directement par le producteur auprès du SPW Energie.

Dès réception du CGO par le SPW Energie, celui-ci vérifiera si le site de production répond aux conditions et notifiera sa décision par courrier dans un délai de 30 jours.

Contact

 Pour toutes vos questions sur la réservation des CV, merci d'adresser un mail à