La performance énergétique des bâtiments industriels: quelles sont les mesures à prendre aujourd'hui?

D'après l'Art. 9 du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments [https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=27018 ], les exigences PEB doivent être respectées  :

• lors de la construction ou de la reconstruction d'une unité PEB[1];

• lors de la réalisation d'une rénovation importante ;

• lors de la réalisation d'une rénovation simple ;

• lors d'un changement de destination ;

• lors de l'installation, du remplacement ou de la modernisation de systèmes.

Exceptions (Art. 10, 3° et 6° du décret PEB 28/11/2013) :

• les unités industrielles [2] , des ateliers et des unités agricoles non résidentielles, faibles consommateurs d'énergie dans des conditions normales d'exploitation ;

• les unités agricoles non résidentielles utilisées par des entreprises qui sont engagées dans les accords de branche énergie / CO ₂ .

D'après l'Art. 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret PEB [ https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=28448&rev=31550-20376 ], on entend par unités faibles consommatrices d'énergie , les unités industrielles, ateliers ou unités agricoles non résidentielles :

• qui ne sont pas chauffées ou climatisées pour les besoins de l'homme ou,

• dont la puissance totale des émetteurs thermiques destinés au chauffage ou à la climatisation des locaux pour assurer le confort thermique des personnes, divisée par le volume chauffé ou climatisé, est inférieure à 15W/m ³ ; la puissance totale est calculée séparément pour le chauffage et la climatisation.

Autrement dit, lorsqu' une unité industrielle ne change pas de structure (interne et/ou externe), aucune exigence PEB n'est demandée.

Par contre, si elle vient à être construite ou reconstruite , l'unité industrielle doit respecter les exigences visées à l'Art. 12, §1er de l'AGW du 15 mai 2014 portant exécution du décret PEB du 28 novembre 2013 :

1. les éléments de construction respectent les valeurs U _max et R _min déterminées à l'annexe C1 de l'AGW du 15/05/2014, dont les valeurs principales sont les suivantes:

• U _max = 1,50 W/(m ² .K) pour l'ensemble châssis et vitrage, 1.10 W/(m ² .K) pour le vitrage uniquement ;

• U _max = 0,24 W/(m ² .K) pour les toitures et plafonds ;

• U _max = 0,24 W/(m ² .K) pour les murs extérieurs;

• U _max = 0,24 W/(m ² .K) pour les planchers.

2. la ventilation des locaux de bureaux ou services respecte les exigences déterminées à l'annexe C3 de l'AGW du 15/05/2014 ;

3. le niveau K du bâtiment ou de la partie du bâtiment n'excède pas K55.

Par dérogation au §1 ^er de l'Art.12 ci-dessus, le §3 du même article stipule que lors de la construction ou la reconstruction d'une partie affectée à des fonctions PEN d'une unité industrielle, celle-ci sera considérée comme une unité PEN lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:

Dès lors, ces unités PEN construites ou reconstruites devront respecter les exigences décrites dans l'art. 11 §1 de l'AGW 15/05/2014, à savoir :

1. les éléments de construction respectent les valeurs U et R déterminées à l'annexe C1 ;

2. le niveau E _W < ou= 45/90 ;

3. la ventilation respecte les exigences déterminées à l'annexe C3 ;

4. le niveau K du bâtiment ou de la partie de bâtiment n'excède pas K 35.

Lorsque l 'unité change de destination (Art. 19) et que de l'énergie est consommée pour chauffer des personnes , elle est soumise aux exigences suivantes  :

1. le niveau K du bâtiment ou de la partie de bâtiment n'excède pas K 65 ;

2. les éléments de construction respectent les valeurs U et R déterminées à l'annexe C1 ;

3. la ventilation respecte les exigences déterminées à l'annexe C2 ou C3 suivant la nouvelle destination ;

Par changement de destination , il peut s'agir

• d'une unité industrielle qui change d'affectation et qui, contrairement à la situation initiale, devient chauffée pour les besoins des personnes ;

• unité industrielle chauffée qui devient logement, bureau/services ou enseignement

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