Comment est déterminée l'enveloppe ?
L'enveloppe annuelle globale de certificats verts est déterminée par le Gouvernement wallon de manière à atteindre une production de 8.000 GWh d'électricité renouvelable en Wallonie à l'horizon 2020. Cette enveloppe annuelle globale est répartie dans chaque filière de production d'électricité verte selon une trajectoire indicative, également définie par le Gouvernement Wallon.
Comment puis-je savoir qu'il reste de la disponibilité dans l'enveloppe ?
Le premier jour de chaque trimestre, le SPW Energie publie sur le site :
Le nombre de dossiers de demande qui s'est vu ouvrir le droit à l'obtention de certificats verts ;
La quantité de certificats verts annuelle estimée pour chaque filière par an qui a fait l'objet d'une réservation ;
Le volume de certificats verts estimés restants pour chaque filière ;
Le nombre de dossiers en liste d'attente pour chaque filière.
De cette manière, vous pourrez savoir si votre projet est susceptible de rentrer dans l'enveloppe de certificats verts pour la filière concernée.
Que se passe-t-il s'il n'y a plus de disponibilité dans l'enveloppe pour mon projet ?
Le dossier est mis en attente. Le 1 er septembre de l'année en cours, tous les certificats verts qui n'ont pas été réservés sont rassemblés sur une enveloppe « inter-filière ». Les dossiers en attente sont reclassés en fonction de la date de la première initialisation (mise en service). Les certificats verts sont attribués en fonction du solde disponible.
L'enveloppe « inter-filière » sert à octroyer des certificats verts aux projets qui sont mis en attente et à ceux qui sont introduits après cette date.
S'il n'y a plus de disponibilité dans l'enveloppe « inter-filière », le dossier est reporté sur l'enveloppe de l'année suivante.
spw.wallonie.be