La demande est complète si elle contient :
1. La partie 1 « Renseignements généraux » dûment complétée ;
2. La partie 2 « Dossier technico-financier » dûment complétée avec obligatoirement :
Le détail du coût global des investissements ;
Le détail du coût de production de l'électricité verte ;
Le détail des aides sollicitées auprès d'autres organismes publics ;
La copie des différents permis obtenus. Pour savoir si votre projet est soumis à permis, visitez le site suivant.
3. La partie 3 dûment complétée avec obligatoirement :
Le calendrier des étapes préalables à la mise en service ;
La date du relevé d'initialisation des index de comptage reprise dans le certificat de garantie d'origine délivré par l'organisme de contrôle agrée ou par la CWaPE ;
L'argumentaire afin que l'Administration puisse juger du sérieux et de la faisabilité du projet à savoir une copie de(s) :
L'étude d'orientation du Gestionnaire de Réseau de Distribution si le projet ne prévoit pas l'établissement d'une ligne directe ;
L'autorisation de la CWaPE si le projet prévoit l'établissement d'une ligne directe ;
Business Plan avec une analyse de rentabilité (calcul de la VAN de votre installation sur sa durée de vie);
Autorisations nécessaires si le projet prévoit l'établissement des travaux extraordinaires ;
D'autorisation d'utilisation, de prise et de remise d'eau et de débit réservé s'il y a lieu
L'estimation du nombre de certificats verts auxquels votre installation peut prétendre. Les coefficients keco sont disponibles sur le site de la CWaPE. Si vous ne savez pas quelle durée d'utilisation (h/an) prendre pour votre installation, vous pouvez vous référer aux hypothèses prises par la CWaPE dans sa communication sur les keco.
Attention ! Le système de réservation concerne tous les nouveaux projets à l'exception des projets ayant un permis définitif c'est-à-dire libre de tout recours le 1er juillet 2014 ou les projets dont la visite de conformité (date RGIE) a été faite avant le 1er juillet 2014. Pour savoir dans quel régime entre votre installation, vous pouvez consulter cet outil (PDF-46 ko).
Que faire si mon projet n'atteint pas la rentabilité de 7% ?
Pour les installations hydroélectriques, le coefficient k ECO peut être majoré sur dossier de 1,5 certificatsverts par MWh produit. Le producteur concerné doit introduire un dossier de demande à la CWaPE avant de faire sa demande de réservation de certificats verts et joindre l'attestation d'acceptation de la CWaPE dans la demande de réservation.
spw.wallonie.be