En cas de modification de compte pour les installations de production d'électricité verte (puissance supérieure à 10 kW ou inférieure à 10 kW autres que solaires), il y a lieu d'utiliser les formulaires disponibles dans la zone de téléchargement ci-dessous.
Les modifications possibles sont:
- un changement de coordonnées
- un changement de propriétaire en cas de vente, décès ou divorce;
- une conclusion de contrat de cession de certiticats verts ou de labels de garantie d'origine
- une résiliation de contrat de cession de certificats verts
spw.wallonie.be