Formulaire de déclaration PEB justification d'exception

Mis en ligne03/08/2015

Mis à jour13/04/2016

Type de pagePage d'information

Public cibleProfessionnels de la construction et de l'immobilier

Mots clés

Performance énergétique des bâtiments – PEB

Vous trouverez ici le formulaire de déclaration PEB pour les bâtiments faisant l'objet d'une exception totale au niveau du bâtiment complet.

Téléchargez

Formulaire Déclaration PEB exception totale (PDF-170 ko)
20160205FORMULAR RECHTFERTIGUNG AUSNAHME (PDF-211 ko)

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071 960 330 (permanence téléphonique les lundi, mardi et mercredi, de 9h à 12h)