Non : seuls les CAPEX sont financés, pas les OPEX.

Le business plan doit être présenté hors subvention, avec les prix réels du marché. Le but est notamment de permettre à l'Administration d'affiner sa perception des coûts réels de la mise en place de la filière de l'hydrogène. L'impact de la subsidiation peut cependant apparaître en marge du plan « réel ».

Aucune forme particulière. Si une formalisation particulière de l'union des partenaires du projet est envisagée mais non encore effective au moment de l'introduction du projet, des lettres d'intention signées des personnes habilitées à engager ces entreprises respectives suffisent. Les contrats d'accords formalisés entre elles seront alors communiqués à l'Administration dès qu'il existeront.

L'idée est de mettre en évidence la différence de coût entre l'activité telle que pratiquée actuellement et cette même activité qui, dans le cadre du projet, est décarbonée par usage de l'hydrogène. Donc, s'il s'agit par exemple d'un transport de marchandise par camion, on peut se centrer uniquement sur la différence des CAPEX et OPEX pour deux camions de capacité équivalente (achat, entretien, assurance, carburant, etc.).

Non : ce coût pourrait varier et l'évaluation peut le refléter en justifiant des raisons possibles de cette variation. Une fourchette avec la justification du minimum et du maximum peut également être acceptée.

Non car les coûts d'exploitation (OPEX) ne sont pas éligibles. Dans le cadre d'un projet, des subsides sont accordés pour un système de production d'hydrogène (électrolyseur ou autre) afin de diminuer ainsi, sur base d'un subside en capital, le LCOE (Levelized Cost of Energy) ou, dans ce cas, le coût actualisé de l'hydrogène produit pendant la durée de vie de l'équipement.

L'annexe I donne le modèle du tableau qu'il faut transmettre. C'est donc bien ce document rempli qui est attendu. Les annexes II et III sont les explicatifs concernant le remplissage de ce tableau. De plus, l'annexe IV donne des exemples de tableau remplis.

Seul le coût de l'installation de stockage buffer liée à l'électrolyseur fait partie du coût admissible. Il peut éventuellement s'agir de containeur-citernes mobiles. Dans ce cas, leur nombre doit être justifié dans le cadre du projet.

Non : seule la différence de coût entre une pompe à CNG (gaz naturel comprimé), par exemple, et une pompe à hydrogène est subsidiée (voir la notion de « coût admissible »).

Pas dans le cadre du présent appel. Les autres possibilités de subsidiations des communes relèvent d'un appel spécifique pour 2021 actuellement clôturé. De plus, la priorité va aux dégâts causés par les inondations. Rien n'est cependant encore décidé pour de futurs appels.

Voir FAQ sur la durée du projet. Maximum 5 ans pour la mise en service de tous les aspects de production et d'utilisation d'hydrogène pour lesquels des subsides sont demandés. Les évolutions (acquisitions) survenant après les maximum 5 ans de la phase de réalisation du projet ne sont pas éligibles pour des subsides.

Non : L'aide porte sur un pourcentage du « coût admissible ». Ce « coût admissible » est la différence de prix entre le camion « normal » et le camion à hydrogène. L'aide est un pourcentage - éventuellement 100%- de ce coût admissible, selon le type d'investissement et selon le type d'aide utilisé (voir points 5.3 et 5.4, pages 13 et 14 du document principal de l'appel à projets pour les détails du pourcentage). Exemple (fictif) : un camion Diesel coûte 150.000 euros. Un camion à hydrogène équivalent en coûte 250.000. Le coût admissible est donc de 100.000 euros. Une moyenne entreprise de transport routier (non en zone assistée) partenaire d'un projet retenu veut effectuer cet achat pour « verdir » sa flotte. Dans son cas, le taux d'intervention est de 50% du coût admissible. Elle recevra donc 50.000 euros de subsides pour l'achat de ce camion, soit 20% du coût global du camion à l'hydrogène. Le payement sera effectué sur base de la facture d'achat et sur base du devis établissement le coût d'un camion « normal » équivalent, tel l'un des camions de sa flotte actuelle au prix neuf. Le raisonnement est le même pour tout véhicule ou engin.

Il s'agit du prix de revient d'un kg d'hydrogène au moment de la fourniture au consommateur. Donc, prix de revient de l'hydrogène DANS la pompe qui sera utilisée par le consommateur d'hydrogène, mais pas (nécessairement) le prix payé à la pompe par le consommateur d'hydrogène.

Oui, normalement via les opérateurs de fourniture d'électricité, à moins qu'ils ne disposent d'un accès direct au réseau haute tension de grand transport.

Toute étude reprise dans les conditions du RGEC (dont notamment ce qui concerne le permis d'environnement) sont subsidiables selon le taux donné pour autant qu'elles aient été menée APRES notification des subsides pour le projet. Les études réalisées avant l'approbation du projet ne sont pas éligibles à la subsidiation. Les études internes menées après approbation du projet sont aussi éligible sur base d'une facture interne détaillée (nombre d'heures prestées et tarif horaire, par exemple).

En aucun cas les OPEX ne seront subsidiés. Seul le coût admissible des CAPEX acquis pendant les 5 ans maximum que dure la phase de réalisation du projet peuvent faire l'objet de subsides. Ils sont subsidiés, sur base d'une comparaison avec du matériel équivalent utilisé en situation non décarbonée. Cependant, il faut toujours contextualiser le matériel utilisé et se baser sur sa finalité et aussi nuancer : c'est 100% des coûts admissibles, soit de la différence entre le matériel « classique » (destiné au gaz de pétrole, par exemple) et le matériel destiné à l'hydrogène. Ainsi :

• Pour un électrolyseur et tout son appareillage spécifiquement lié, c'est le cout de l'électrolyseur lui-même qui est pris en charge à 100%. Encore faut-il que cet électrolyseur soit adapté à la production qui sera utilisée dans le projet présenté (dans le business plan envisagé).
• Pour une station de refill (HRS), on se base sur la différence entre une station à gaz de pétrole et une station à hydrogène. Même chose pour un pipe-line local connectant une unité de production à la station de refill. Le coût admissible est la différence. On ne subsidie donc pas 100% d'une HRS.

En aucun cas les OPEX ne seront subsidiés. Seul le coût admissible des CAPEX acquis pendant les 5 ans maximum que dure la phase de réalisation du projet peuvent faire l'objet de subsides. Ils sont subsidiés sur base d'une comparaison avec du matériel équivalent utilisé en situation non décarbonée :

• Voir notamment la FAQ portant sur le matériel roulant.
• Pour une pile à combustible : si elle remplace un groupe électrogène classique (par exemple, sur chantier), c'est un groupe électrogène classique de puissance équivalente qui servira de comparaison.

L'amortissement doit être calculé sur la base de la durée réelle du matériel. Le business plan doit prendre en compte, hors subsides, la durée réelle de ce qui est envisagé. Les 5 années de fonctionnement suivies par l'Administration (voir FAQ sur la durée du projet) ne doivent pas intervenir dans le calcul du business plan : il s'agit seulement d'une durée de suivi administratif d'une action qui va, elle, perdurer bien plus longtemps (espère-t-on).

L'intention du gouvernement, en lançant cet appel à projets, est de promouvoir la création de la filière de l'hydrogène en générant des réalisations de production et d'utilisation d'hydrogène s'installant dans la durée. Les business plans sont donc à établir en fonction des réalisations envisagées dans leurs durées réelles. Par contre, la « durée du projet », au sens du présent appel, est la période pendant laquelle l'Administration va suivre et subsidier ces réalisations. Il est donc important de bien différencier ces deux aspects.

Dans l'appendice 3, la durée maximale de 5 ans à laquelle on se réfère est la durée de réalisation du projet. Cette durée est de maximum 5 ans à dater de la notification par l'administration de la subvention. Le candidat dispose donc de 5 ans au maximum pour réaliser les études, travaux et achats permettant de concrétiser son projet.

A l'issue de cette phase de réalisation, on entre dans la phase de fonctionnement effectif : de l'hydrogène est produit et consommé « en routine » au sein du projet. L'Administration va suivre la phase de fonctionnement effectif du projet pendant une durée de  5 ans, en accord avec l'appendice 8.

La « fin officielle du projet » (clôture du suivi par l'Administration) intervient après le suivi de ces 5 ans de fonctionnement effectif.

Cependant, les subsides versés ne seront définitivement acquis, conformément aux points 3.2.1.3 et 5.1 de l'appel, que si le matériel subsidié continue à fonctionner ensuite pendant au moins 5 ans. Donc, au total, le fonctionnement effectif du matériel (production et consommation d'hydrogène) doit durer au moins 10 ans, dont les 5 premières années font partie de la « durée du projet » et seront suivies par l'Administration. Les années de fonctionnement ultérieures prévues par le business plan et ses développements éventuels ne sont pas incluses dans la « durée du projet » au sens du présent appel.

Au plus précis vous pourrez estimer le CAPEX, au mieux ce sera : catalogues, devis si possible, preuve d'achat de matériel équivalent... Si vous souhaitez anticiper l'évolution des prix pour du matériel qui sera forcément acquis après le dépôt du projet, vous pouvez signaler le taux de contingence que vous utilisez, en le justifiant. J'attire votre attention sur le fait que les subsides seront calculés sur la base de l'estimation remise. Les factures seront payées à concurrence de cette estimation. Donc, au plus précis et au plus détaillé vous serez dans l'évaluation des coûts et leur justification, au mieux la réalité des coûts d'acquisition sera approchée et au mieux les subsides couvriront les coûts admissibles.

Non : voir le point 5.3 à la page 13 du document principal de l'appel à projets : « dans le cadre du présent projet, les installations de production d'électricité ne sont pas subsidiées ; d'autres aides sont disponibles pour cela, dont les certificats verts ».

Oui : voir point 3.2.3.1 du document principal de l'appel à projets : « L'électricité disposant d'un label de garantie d'origine renouvelable est notamment éligible pour la production d'hydrogène vert par électrolyse ».

Non : voir question ci-dessus et point 3.2.2.2, page 8 du document principal de l'appel à projets : « Seuls les processus permettant ici de remplacer de l'hydrogène fabriqué avec émission de CO2 par de l'hydrogène renouvelable ou fatal peuvent toutefois faire l'objet de subventions au niveau de la fabrication de cet hydrogène. ».

Non : le cas est très proche des deux cas repris ci-dessus. Seuls les CAPEX peuvent faire l'objet d'une intervention.

Le point 2.3.2.1 du document principal de l'appel à projets précise, pour chaque type d'entreprise, que « L'aide peut (être accordée à) toute entreprise qui est établie en société commerciale qui, sauf indication contraire, a au moins un siège d'activités en Wallonie. Si une entreprise étrangère a bien un siège d'activités en Wallonie au moment de l'introduction du projet, elle est susceptible de recevoir un subside dans le cadre du projet. C'est bien le siège d'activités wallon de l'entreprise qui va acquérir en propre, pour son utilisation, le matériel acheté, qui recevra les subsides. Ces subsides peuvent servir notamment à payer des sous-traitants qui, eux, n'ont pas nécessairement de siège d'exploitation en Wallonie (exemple : une entreprise ayant un siège d'activités en Wallonie peut acquérir en propre, de manière subsidiée, une pile à combustible en provenance de l'Etranger, fabriquée par une firme spécialisée dans le domaine qui, elle, n'a aucun siège d'activités en Wallonie). Une firme n'ayant pas de siège d'activités en Wallonie peut aussi être partenaire du projet par une participation effective, mais cette participation ne lui ouvrira toutefois par de droit à des subsides.