L'appel à projet mentionne : « création de nouveaux réseaux utilisant comme source d'approvisionnement au minimum 95% d'énergie renouvelable ou fatale ». L'électricité consommée par les auxiliaires et équipements de production n'entre pas en compte pour la définition du critère d'énergie renouvelable. Par exemple, dans le cadre d'un PAC géothermique, il n'est pas obligatoire que l'électricité utilisée par cet équipement soit « verte ». Cependant, dans l'analyse du dossier et le critère d'évaluation n°2, l'usage d'électricité décarbonée peut être mis en avant par le porteur de projet pour soutenir sa vision à long terme et la pérennité de son projet.
Déficit de financement : le surcoût net calculé comme la différence entre les recettes et les coûts économiques (y compris d'investissement et de fonctionnement) du projet bénéficiant de l'aide et ceux du projet d'investissement de rechange que l'entreprise réaliserait en l'absence d'aide.
Le déficit de financement est calculé sur 20 ans en utilisant la formule suivante :
Déficit de financement = CAPEX + OPEX actualisés - Volume de vente actualisé
Il est préconisé d'utiliser un coefficient d'actualisation de 6%. Le candidat peut utiliser un autre coefficient mais doit le justifier dans sa note méthodologique.
L'appel à projet portant exclusivement sur des investissements en lien avec les infrastructures de transport de l'énergie thermique, le projet d'investissement de rechange que l'entreprise réaliserait en l'absence de l'aide est considéré comme étant l'absence de projet. Le surcoût à considérer est donc de 100 % dans le calcul du déficit de financement.
Un fichier Excel est disponible sur la page de l'appel à projet pour justifier ce calcul.
La volonté de la Wallonie, dans le cadre de cet appel, est de soutenir des projets dont la réflexion et les démarches organisationnelles sont déjà bien avancées, voire terminées.
Pour répondre aux critères d'évaluation, il est demandé à l'ensemble des candidats d'avoir déjà réalisé au minimum toutes les études de faisabilité nécessaires à la réalisation du projet dans le but de pouvoir déterminer quels sont les critères de risques liés à la concrétisation du projet. Il appartient aussi aux candidats de démontrer que ces risques ont été intégrés à leur réflexion et de présenter leur plan d'action afin d'en tenir compte.
Lors du dépôt du dossier de candidature, il est essentiel que le véhicule juridique soit bien décrit au niveau des parties impliquées et de s'assurer que toutes les compétences nécessaires au projet et aux demandes de licence sont bien présentes.
Il n'y a pas de problème à ce que le capital varie au cours du projet, mais cela doit être clairement établi dans le dossier remis. Le Jury doit pouvoir comprendre le fonctionnement prévu.
Ce qui est légalement obligatoire, c'est que l'entité à qui on notifie le subside soit bien celle qui le reçoit.
En ce qui concerne les références et le chiffre d‘affaires, ce véhicule peut s'appuyer sur les données fournies par ses actionnaires pour autant qu'elles soient spécifiquement liées au domaine d'activité de l'appel à projet.
Les lauréats de l'appel à projet seront prévenus avant la notification officielle. Durant la période entre la notification officieuse et la notification officielle, les candidats concernés devront prendre toutes les mesures nécessaires pour constituer ce véhicule juridique.
Oui, la subvention est octroyée au bénéficiaire qui est chargé de la mise en œuvre et de l'exploitation du projet.
Oui, dans ce cas, les subsides seraient simplement annulés.
Non, pour le même projet d'investissements, le candidat ne peut pas cumuler le bénéfice de l'aide avec des aides obtenues en vertu d'autres législations ou réglementations régionales en vigueur (ex : primes énergie, primes UDE, primes Amure, UREBA, Infrasport, ...).
L'aquathermie est considérée comme de la géothermie ouverte. Elle peut donc être comptabilisée dans le seuil de 95% à atteindre et dans le seuil de 50% dans l'axe 3 ou comme nouveau producteur dans l'axe 2. La riothermie est considérée comme source d'énergie fatale à 100%.
Non, l'application du règlement RGEC implique que l'aide doit avoir un caractère incitatif, ce qui ne peut être démontré si l'investissement est déjà en cours de réalisation.
Non, le candidat pourra demander ses licences après la notification d'octroi de la subvention.
Le déficit d'autofinancement vise bien l'ensemble du projet, et non pas uniquement les coûts tombant dans le champ d'application de l'article 46. Donc tous les coûts du projet doivent être pris en compte. À condition évidemment qu'ils soient nécessaires à la réalisation du projet.
L'appel à projet ne couvre que les coûts des équipements et travaux liés au réseau d'énergie thermique et donc du réseau de distribution. Il est considéré que le périmètre du réseau de distribution est constitué :
Tous ces coûts sont obligatoires et inhérents à l'installation du réseau d'énergie thermique. Ils sont donc éligibles dans le cadre de cet appel à projets.
Cela dépend du caractère économique ou non du projet soumis. S'il y a un caractère économique, le secteur public sera soumis aux aides d'État (articles 46). Si le projet n'a pas de caractère économique, alors le secteur public ne sera pas soumis aux aides d'État et le subside octroyé dans le cadre de cet appel sera de 80 % du montant total de l'investissement. Ce critère économique est analysé au cas par cas.
Les études de dimensionnement et conception du projet ne sont pas financées dans le cadre de l'appel car l'article 49 du RGEC n'est pas exploité dans cet appel.
Par contre, les prestations de services nécessaires à la réalisation du projet sont éligibles telles que la rédaction des cahiers des charges pour appel d'offres des fournisseurs, prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage, gestion des impétrants, dossier as-built, analyse de performance à la mise en service, etc. sont éligibles.
En cas de doute sur l'éligibilité d'une prestation, merci de contacter l'administration à l'adresse : reseau.energie.thermique
spw.wallonie.be
Les prestations réalisées avant la date de notification de l'octroi de l'aide ne sont pas éligibles à la subsidiation.
Non, seuls les CAPEX sont éligibles dans le cadre du RGEC.
Pendant l'ensemble du projet, le candidat devra fournir à l'administration plusieurs rapports d'état d'avancement, dont une mise à jour annuelle de certains documents fournis dans le cadre de l'appel (bilan énergétique, plan du réseau, plan financier).
Le candidat, ou l'un de ses membres en cas de consortium, est aussi tenu de faire enregistrer son réseau et de demander les licences nécessaires dans le cadre de l'exploitation du projet.
Le candidat sera aussi tenu de respecter son obligation de rapportage annuel au sens de l'AGW du 7 juillet 2022.
Oui, les RCA sont considérées comme opérateurs publics et sont éligibles à l'appel à projet.
Les sociétés de logement de service public sont des personnes morales de droit public à la condition que leur capital soit détenu majoritairement à plus de 50 % par des personnes morales de droit public. Si la condition du capital est bien remplie, elles sont à considérer comme des pouvoirs publics.
Dans le chapitre X. Conditions générales, il est mentionné :
L'aide est octroyée au projet tel que déposé initialement. Dans le périmètre de la subvention, aucun changement n'est possible sur le projet et sur les partenaires et sous-traitants identifiés au moment du dépôt du projet.
Il est préconisé de ne mentionner que les sous-traitants utilisés pour justifier certaines compétences ou qualifications demandées dans les critères de sélection ou d'attribution.
Un changement de sous-traitant ne sera possible qu'en cas de circonstance exceptionnelles telles que, par exemple, une cessation d'activité. Si un changement doit être effectué, un avis préalable de l'administration doit être sollicité, sur base d'un dossier justificatif remis par le porteur de projet. Ce dossier justifiera les raisons de ce changement et devra démontrer que le nouveau sous-traitant dispose à minima des mêmes compétences et qualifications du sous-traitant qu'il remplace. En cas de refus de l'administration, le candidat devra formaliser une autre proposition de sous-traitant.
En effet, le nombre de MWh à considérer doit être calculé sur la base d'une année normalisée regroupant l'ensemble des consommateurs qui seront alimentés dans le périmètre du projet financé. Ces consommateurs devront donc être connectés et alimentés au plus tard dans le délai de réalisation de l'appel à projet (fin 2026).
Non, il est nécessaire de bien distinguer les activités de chaque rôle, chacun devant atteindre un équilibre financier au plus tard 10 ans après le lancement du projet (cfr critère 4 de sélection). Chaque rôle est à traiter sur un onglet séparé de l'annexe A3.5, de la même manière qu'une entreprise dédiée à ce rôle.
La charge financière de l'investissement du réseau sera préférentiellement attribuée à un seul des rôles (idéalement soit l'opérateur, soit un rôle distinct de « propriétaire »), ce dernier pouvant ensuite « refacturer » aux autres rôles sa charge d'amortissement.
Les subsides sont transférés en trois étapes :
La subvention est plafonnée à 100 % du déficit de financement, sur les postes éligibles de l'appel, ce dernier étant établi et justifié dans l'annexe A3.5 sur base d'une durée de 20 ans. Pour mémoire, seul les postes d'investissement (CAPEX) sont éligibles.
Par défaut, il est considéré que le projet d'investissement de rechange visé dans la définition du point précédent est le projet ne bénéficiant pas de la subvention. Le candidat reste cependant libre de proposer un autre projet alternatif, dans le respect du règlement RGEC.
Par exemple, si le déficit de financement global du projet est de 7 M€ sur 20 ans sans subsides, mais que les postes éligibles à l'appel représentent 5 M€, le candidat ne peut pas demander plus de 5 M€.
Dans le cadre de cet appel, ces deux termes se réfèrent à la définition de l'article 2, 118 du RGEC :
Déficit de financement : le surcoût net calculé comme la différence entre les recettes et les coûts économiques (y compris d'investissement et de fonctionnement) du projet bénéficiant de l'aide et ceux du projet d'investissement de rechange que l'entreprise réaliserait en l'absence d'aide.
Déficit d'autofinancement = Déficit de financement
La durée du projet, au sens du présent appel, est la période pendant laquelle l'Administration va suivre et subventionner ces réalisations. Les projets doivent être terminés et mis en service, au minimum pour les parties couvertes par l'aide, au plus tard le 30/11/2026.
Toutes les évolutions (acquisitions) survenant après cette date ne sont pas éligibles pour les subsides.
Le réseau subventionné doit être terminé, mis en service techniquement et administrativement, y compris l'attribution des licences d'opération et de fourniture nécessaires.
Non, cette aptitude technique serait fournie via un prestataire externe, désigné par une procédure de marché public.
Dans le cas d'un candidat secteur public, le candidat doit y répondre partiellement.
• Il doit introduire les annexes techniques et financières des critères 1 à 4 (annexes A3.1 à A3.5).
• Pour les autres documents des critères de sélection, ils doivent être remis lors de la conclusion des marchés publics d'attribution des prestations de services et des différents travaux, excepté si le candidat a d'ores et déjà contracté un marché public pour les prestations de services et les travaux du projet. Ainsi, les soumissionnaires sélectionnés dans le cadre des marchés publics devront répondre à tous les critères de sélections.
Non, le candidat secteur public non économique n'est pas soumis aux aides d'État.
