Exigences PEB & électromobilité à partir du 11 mars 2021

01/02/2017

A partir du 11 mars 2021, des exigences d'électromobilité (bornes de recharge pour voiture électrique et/ou infrastructure de raccordement) s'appliquent dans certains cas.

1. Exigences PEB

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2021, les bâtiments à construire doivent atteindre le standard NZEB (Nearly zero energy building) ou Q-ZEN (bâtiment dont la consommation est quasi nulle ou bâtiment Quasi Zéro Energie). Les exigences sont donc renforcées pour les nouvelles constructions. En rénovation, les exigences applicables depuis le 1er janvier 2017 ne changent pas. Voir ci-dessous

2. Exigences SYSTÈMES

Des exigences (rendement, calorifugeage, comptage énergétique, etc.) s'appliquent également, depuis le 1 er mai 2016, aux systèmes (chauffage & eau chaude sanitaire, climatisation, ventilation) installés, remplacés ou modernisés. Ces exigences s'appliquent principalement aux bâtiments existants ; certaines d'entre elles (comptage énergétique) s'appliquent également aux bâtiments à construire. Voir ci-dessous

Dans le cadre de la transposition de la Directive PEB de 2018, ces exigences systèmes seront revues dans les mois qui viennent. Les systèmes actuellement couverts verront leurs exigences modifiées et de nouveaux systèmes seront couverts (notamment : systèmes de régulation, systèmes de production d'électricité sur site, systèmes d'éclairage).

3. Exigences d'électromobilité

A partir du 11 mars 2021, en cas de construction ou de rénovation importante, des exigences de pré-raccordement et/ou d'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques doivent être respectées. Voir ci-dessous.


Textes réglementaires & annexes disponibles ici


1. Exigences PEB

Procédure selon la nature des travaux

Le tableau ci-dessous détermine pour chaque nature des travaux référencée une des deux procédures PEB à respecter :

TAB procédures 2021

* BDD = base de données de l'administration

(1) Cas particuliers.

  • La rénovation simple ou importante d'un bâtiment industriel n'est soumise à aucune exigence PEB.
  • Tout bâtiment industriel, initialement chauffé ou non chauffé pour les besoins de l'homme, qui, par changement de destination, acquiert une destination de logement individuelou d'unité PEN (= toute unité non résidentielle, sauf industrielle, ainsi que toute unité destinée au logement collectif), est soumis aux mêmes exigences que le changement de destination - non chauffé > chauffé (niveau K, valeur U et ventilation).

Bâtiments assimilés :

Travaux de reconstruction ou d'extension qui consistent à :

  • créer un volume protégé supérieur à 800 m³

  • doubler le volume protégé existant

  • remplacer les installations ET 75% de l'enveloppe

Rénovations simples : Actes ou travaux de transformation autres que des travaux de rénovation importants, qui sont de nature à influencer la performance énergétique du bâtiment

Rénovations importantes : Bâtiments faisant l'objet de travaux de rénovation importants, c'est-à-dire : lorsqu'ils font l'objet de travaux portant sur au moins 1/4 de leur enveloppe.

Bâtiments changeant de destination : Sont soumis aux exigences de changement destination les bâtiments ou parties de bâtiments qui, par changement d'affectation, acquièrent une nouvelle destination, lorsque, contrairement à la situation antérieure, de l'énergie est consommée pour les besoins des personnes ( )


PEB exigences - Tab.1 Une étude de faisabilité technique, environnementale et économique est requise pour tout bâtiment neuf et assimilé. Pour les bâtiments avec une SUT < 1000 m2 : le responsable PEB peut réaliser l'étude de faisabilité.



Tableau des exigences d'application en fonction de la nature des travaux

« unités PER » : les unités destinées au logement individuel=> méthode de calcul PER (Annexe A1 de l'arrêté)

« unités PEN » : toutes les unités non résidentielles (sauf industries), ainsi que les unités destinées au logement collectif => méthode de calcul PEN (Annexe A3de l'arrêté)


Attention : depuis le 1er mai 2016, des exigences s'appliquent aux systèmes intallés, rénovés, remplacés (voir infra), indépendamment des travaux ci-dessous :

Exiences PEB à partir du 1er janvier 2021

(1) Exigences pour les parois - cf. tableau des valeurs U ci-dessous

(2) La performance de l'unité PEN est calculée au prorata des exigences (90/45) propres à chacune des parties fonctionnelles – cf. ci-dessous

(3) Selon l'annexe C2 ou C3, les exigences doivent être respectées pour les amenées et les extractions d'air dans les nouveaux locaux, et uniquement les amenées d'air dans les locaux existants lorsque les châssis de porte ou fenêtre sont remplacés.

(4) Cas particuliers.

  • La rénovation simple ou importante d'un bâtiment industriel n'est soumise à aucune exigence PEB.

  • Tout bâtiment industriel, initialement chauffé ou non chauffé pour les besoins de l'homme, qui, par changement de destination, acquiert une destination de logement individuel, de bureaux et de services ou d'enseignement, est soumis aux mêmes exigences que le changement de destination - non chauffé > chauffé (niveau K, valeur U et ventilation).


Exigences et méthode de calcul pour les unités PEN :

Formule PEN
E W

l'exigence de niveau E W pour l'unité PEN, (-) ;

A ch, fct f

la surface totale de plancher chauffée ou climatisée de chaque fonction f, calculée conformément à l'annexe A3 de l'arrêté, en m² ;

E W, fcf f

l'exigence de niveau E W pour chaque fonction f, telle que déterminée dans le tableau, (-) ;

A ch

la surface totale de plancher chauffée ou climatisée de l'unité PEN, calculée conformément à l'annexe A3 de l'arrêté, en m².

Il faut faire la sommation sur toutes les fonctions f de l'unité PEN.

Exigences - fonctions PEN


Tableau des exigences de valeurs U max

PEB exigences - Tab.1 Depuis le 1er janvier 2017, les valeurs U ci-dessous sont d'application. Elles sont calculées selon l'annexe C1 de l'arrêté.

Tableau des valeurs Umax

(1) Pour les parois en contact avec le sol, la valeur U tient compte de la résistance thermique du sol et doit être calculé conformément aux spécifications fournies à l'annexe B1 de l'Arrêté.

(2) À l'exception des portes et des fenêtres

(3) Parois opaques (à l'exception des portes et portes de garage) :

  • entre unités d'habitations distinctes

  • entre unités d'habitation et espaces communs (cage d'escaliers, hall d'entrée, couloirs,..)

  • entre unités d'habitation et espaces à affectation non résidentielle

  • entre espaces à affectation industrielle et espaces à affectation non industrielle


2. Exigences SYSTÈMES

Depuis le 1er mai 2016, des exigences s'appliquent aux SYSTÈMES (chauffage, eau chaude sanitaire, climatisation, ventilation) :

Exigences systèmes

(1) Il s'agit des points 1.6.2.3, 1.6.2.4, 2.3.2.2 et 2.3.2.3 de l'PDF annexe C4 (PDF-1013 ko).

(2) Assimilation aux bâtiments à construire :

- Reconstruction ou extension : lorsqu'on crée un volume protégé supérieur à 800 m³ ou lorsqu'on double le volume protégé existant

- Autres cas : installations ET 75% de l'enveloppe remplacés


3. Exigences d'électromobilité

Les bâtiments à construire ou faisant l'objet de travaux de rénovation importante (travaux portant sur au moins 1/4 de l'enveloppe), qui sont liés à plus de 10 emplacements de stationnement, doivent s'équiper :


a) s'il s'agit de bâtiments destinés au logement individuel (maisons, appartements) :

=> de l'infrastructure de raccordement* pour chaque emplacement de stationnement

b) s'il s'agit de bâtiments non résidentiels (bureau, commerce, industrie, ...) et/ou destinés au logement collectif (maisons de repos, etc ...) :

=> d'une borne de recharge, ainsi que de l'infrastructure de raccordement* pour 1 emplacement de stationnement sur 5

c) s'il s'agit de bâtiments comprenant à la fois des parties non résidentielles et/ou destinées ou logement collectif et des parties destinées au logement individuel, alors :

  • si la somme des surfaces des parties destinées au logement individuel est supérieure à la somme des surfaces des parties non résidentielles et/ou destinées au logement collectif :

=> exigences du point a)

  • si la somme des surfaces des parties non résidentielles et/ou destinées au logement collectif est supérieure ou égale à la somme des surfaces des parties destinées au logement individuel :

=> exigences du point b)

* infrastructure de raccordement : le précâblage (conduits) permettant de procéder ultérieurement à l'installation de bornes de recharge



MODALITES D'APPLICATION :

  • si le parking est situé à l'intérieur du bâtiment, les exigences d'électromobilité s'appliquent lorsque les travaux concernent le parking ou l'infrastructure électrique du bâtiment

  • si le parking jouxte* le bâtiment, les exigences d'électromobilité s'appliquent lorsque les travaux concernent le parking ou l'infrastructure électrique du parking


* le parking jouxte le bâtiment lorsque :

1° Il existe une connexion physique/technique entre le parking et le bâtiment, ET

2° Le parking est utilisé exclusivement/principalement par les occupants du bâtiment, ET

3° Le parking et le bâtiment sont détenus par le même titulaire de droit réel.



Le Gouvernement précisera prochainement les exigences d'électromobilité qui devront s'appliquer, à partir du 1er janvier 2025, aux bâtiments non résidentiels liés à plus de 20 emplacements de stationnement.