Textes réglementaires & annexes
Procédures selon la nature des travaux
Le tableau ci-dessous détermine pour chaque nature de travaux référencée une des trois procédures mises en place depuis le 1er mai 2010. Les procédures utilisant les formulaires 1 et 2 sont identiques à celle en vigueur avant le 1er mai, mis à part le contenu du formulaire.
Seule la procédure complète avec responsable PEB est une nouveauté à part entière. Sa procédure administrative ainsi que les documents à fournir sont inédits. Elle est relative aux bâtiments neufs et assimilés, et aux rénovations importantes.
Arbre de décision du tableau d'exigences d'application en fonction de la nature des travaux
(1) Bâtiments assimilés :
- Reconstruction ou extension soumises à permis ET création d'une unité d'habitation ou d'un volume protégé > 800 m³
- Bâtiments existants > 1.000 m² : installations ET 75% de l'enveloppe remplacés
(2) Rénovations simples : Actes ou travaux de transformation soumis à permis autres que des travaux de rénovation importants, qui sont de nature à influencer la performance énergétique du bâtiment
(3) Rénovations lourdes : Bâtiments soumis à permis, d'une superficie utile totale > 1000 m² faisant l'objet de travaux de rénovation importants, c'est-à-dire :
- Soit, lorsqu'il fait l'objet de travaux portant sur au moins 1/4 de son enveloppe
- Soit, lorsque le coût total de la rénovation portant sur l'enveloppe ou sur les installations énergétiques est > 25% de la valeur du bâtiment
(4) Bâtiments changeant d'affectation : Sont soumis aux exigences de changement d'affectation les bâtiments ou parties de bâtiments qui, par changement d'affectation, acquièrent une nouvelle destination, lorsque, contrairement à la situation antérieure, de l'énergie est consommée pour les besoins des personnes (Art. 549 AGW 17 avril 2008 )
Les bâtiments neufs dont la superficie utile totale > 1000 m² requière une étude de faisabilité technique, environnementale et économique
Tableau des exigences de valeurs U max
A partir du 1er mai 2010, les valeurs U sont calculées selon l' annexe VII de l'AGW du 17 avril 2008 (PDF-1720 ko) (utiliser le logiciel)
* Modification des valeurs U max et R min pour les bâtiments neufs ET rénovés à partir du 1er mai 2010