Est-ce que le secteur public est soumis aux aides d'État ?

Cela dépend du caractère économique ou non du projet soumis. S'il y a un caractère économique, le secteur public sera soumis aux aides d'État (articles 46). Si le projet n'a pas de caractère économique, alors le secteur public ne sera pas soumis aux aides d'État et le subside octroyé dans le cadre de cet appel sera de 80 % du montant total de l'investissement. Ce critère économique est analysé au cas par cas.