Lors du dépôt du dossier de candidature, il est essentiel que le véhicule juridique soit bien décrit au niveau des parties impliquées et de s'assurer que toutes les compétences nécessaires au projet et aux demandes de licence sont bien présentes.
Il n'y a pas de problème à ce que le capital varie au cours du projet, mais cela doit être clairement établi dans le dossier remis. Le Jury doit pouvoir comprendre le fonctionnement prévu.
Ce qui est légalement obligatoire, c'est que l'entité à qui on notifie le subside soit bien celle qui le reçoit.
En ce qui concerne les références et le chiffre d‘affaires, ce véhicule peut s'appuyer sur les données fournies par ses actionnaires pour autant qu'elles soient spécifiquement liées au domaine d'activité de l'appel à projet.
Les lauréats de l'appel à projet seront prévenus avant la notification officielle. Durant la période entre la notification officieuse et la notification officielle, les candidats concernés devront prendre toutes les mesures nécessaires pour constituer ce véhicule juridique.
