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Les subventions UREBA sont destinées à soutenir certains organismes qui veulent réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments. Plusieurs démarches peuvent être subsidiées. C'est le cas de l'installation d'une comptabilité énergétique.
Une comptabilité énergétique met en place un suivi actif et précis des consommations énergétiques pour chaque unité technique d'exploitation, par service ou par usage d'un bâtiment. Elle permet ainsi :
de constituer un outil de décision pour la gestion énergétique ;
d'établir des ratios de consommation ;
de contrôler les dérives et dérapages de consommation.
Les organismes ELIGIBLES au programme de SUBVENTIONS UREBA sont :
les personnes de droit public : communes, provinces, CPAS et zones de police
les organismes non commerciaux :
les écoles, hôpitaux et piscines
les autres organismes poursuivant :
un but philanthropique, scientifique, technique OU pédagogique
ET
dans le domaine de l'énergie, de la protection de l'environnement OU de la lutte contre l'exclusion sociale
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Le montant de la subvention est de :
55 % des coûts éligibles si le demandeur applique une politique active de gestion énergétique de son patrimoine depuis au moins deux ans
Cumul :
Si la comptabilité énergétique fait l'objet d'autres subsides des Communautés, de la Région, des Provinces ou des Communes, qui équivalent à plus de 40 % du montant éligible au présent arrêté, les pourcentages fixés ci-dessus sont calculés sur la partie des investissements non couverte par ces autres subsides.
*coûts éligibles : la fourniture et l'installation des instruments de mesure des consommations énergétiques, les accessoires, les câbles, les armoires électriques, y compris les appareillages nécessaires au télé-service éventuel, les appareils d'enregistrement des données et les logiciels d'acquisition, d'analyse et de validation des données, ainsi que les frais de formation du personnel y relatif
Le demandeur :
dispose sur le bâtiment :
SOIT d'undroit personnel de jouissance (bail, ...) d'une durée supérieure ou égale à neuf ans
SOIT d'un droit réel principal (propriété, usufruit, ...)
et est propriétaire des éléments insérés ou rénovés (ou ces éléments sont la propriété du titulaire de droit réel sur le bien)
Le bâtiment :
est construit ou en cours de construction à la date de l'introduction de la demande de subvention
et est affecté à la réalisation de la mission de service public ou non commerciale du demandeur (cette affectation est maintenue pour une durée minimale de trois ans à compter de la réception provisoire des travaux)
La comptabilité énergétique est conforme au cahier des charges repris à l'annexe 1 de l'arrêté.
L'octroi de la subvention implique l'obligation de fournir à l'administration, chaque année pendant dix ans, les informations relatives aux consommations énergétiques du bâtiment concerné, au moyen du formulaire de déclaration annuelle .
La demande de subvention :
est introduite au moyen du formulaire de demande de subvention dûment complété et accompagné de tous les documents requis
et est PREALABLE à la commande et à la mise en œuvre des travaux, lesquels ont lieu au plus tôt après la notification de la décision d'octroi de la subvention (les travaux sont réalisés et réceptionnés dans un délai de trois ans à dater de la notification de la décision d'octroi)
La procédure complète (demande, traitement, analyse, liquidation) est décrite dans le document « Mode d'emploi UREBA» (voir zone de téléchargement)
Le SPW Energie fait partie du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie
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