Comment mettre à jour mes coordonnées bancaires pour la vente de certificats verts à Elia ?

19/06/2019

Les coordonnées bancaires prises en compte par Elia pour le paiement des certificats verts sont celles enregistrées dans la base de données du SPW Energie.

Si vous souhaitez modifier vos coordonnées bancaires pour la vente de certificats verts à Elia, vous devez compléter un document intitulé "Déclaration de coordonnées bancaires" (PDF version FR (PDF-105 ko) / PDF version DE (PDF-131 ko)). Ce document complété et signé doit être adressé par courrier postal au SPW Energie (les formulaires envoyés à Elia ne seront pas pris en compte). Une copie de la carte d'identité du titulaire du compte producteur (33X...) doit accompagner la Déclaration de coordonnées bancaires et votre nouveau compte bancaire doit être confirmé par votre institution financière. Aucune demande de modification de coordonnées bancaires adressée par lettre, e-mail, fax ou via un autre formulaire ne sera traitée par nos services et vous serez systématiquement invité à suivre la nouvelle procédure.

Vous avez la possibilité de visualiser dans l'application certificatsverts.wallonie.be (anciennement e-cwape.be) les coordonnées bancaires qui seront utilisées pour le paiement mais aucune modification de ces informations n'est possible via ce service.

  • Si vous constatez que les coordonnées bancaires enregistrées dans la banque de données du SPW Energie ne sont pas correctes ou si vous souhaitez les modifier, vous devez envoyer au SPW Energie la Déclaration de coordonnées bancaires. Dès réception de ce document, vos coordonnées bancaires seront actualisées par notre service dans un délai de 5 jours ouvrables.
  • Si vous envoyez votre Déclaration de coordonnées bancaires moins de 2 mois après une transaction de vente à Elia, la vente suivra son cours normalement. Le paiement aura lieu à la fin du troisième mois suivant l'enregistrement de la transaction.

  • Si la modification intervient 2 mois ou plus après la transaction, l'instruction de paiement ne pourra plus être mise à jour et Elia utilisera les précédentes coordonnées bancaires. Si vous avez fermé votre précédent compte bancaire, la transaction sera annulée pour cause de numéro de compte invalide et reviendra à l'Administration. Le statut de paiement dans certificatsverts.wallonie.be passera alors de "Vendu" à "Retour". Le mois suivant l'annulation de la transaction, l'Administration retransmettra à Elia la demande paiement avec les nouvelles coordonnées si celles-ci ont correctement été modifiées. Le paiement aura lieu à la fin du quatrième mois suivant l'enregistrement de la transaction. Si vos coordonnées ne sont pas à jour, l'Administration prendra contact avec vous.

Exemples :

  • La transaction de vente est enregistrée en mars et les coordonnées bancaires sont modifiées en mars ou en avril. La vente suit la procédure normale et le paiement aura lieu fin juin.
  • La transaction de vente est enregistrée en mars et les coordonnées bancaires sont modifiées en mai. L'instruction de vente ne peut pas être mise à jour et Elia utilisera les précédentes coordonnées bancaires. Si le compte bancaire a été fermé, la transaction sera annulée pour cause de numéro de compte invalide et reviendra à l'Administration. Si vos coordonnées ont correctement été mises à jour, l'Administration retransmettra le mois suivant à Elia la demande paiement avec les nouvelles coordonnées. Le paiement aura lieu fin juillet. Si vos coordonnées ne sont pas à jour, l'Administration prendra contact avec vous.