Les coordonnées bancaires prises en compte par Elia pour le paiement des certificats verts sont celles enregistrées dans la base de données du SPW Energie.
Pour chaque transaction au prix garanti, le producteur s'engage à transmettre les coordonnées bancaires au SPW Energie qui, à son tour, se chargera de les communiquer à Elia. En effet, Elia n'effectuera les paiements uniquement sur les comptes bancaires transmis et confirmés par le SPW Energie.
En ce qui concerne les producteurs assujettis à la TVA, le compte bancaire communiqué à Elia sur la facture doit être identique à celui enregistré dans la base de données du SPW Energie. Si la modification doit être effectuée, le paiement sera suspendu et le producteur sera invité à suivre la procédure qui suit.
Si vous souhaitez modifier vos coordonnées bancaires pour la vente de certificats verts à Elia, vous devez compléter un document intitulé "Déclaration de coordonnées bancaires" (version FR / version DE (PDF-79 ko)).
Ce document complété et signé doit être adressé par courrier postal au SPW Energie ou par e-mail à l'adresse incomplet.certificatsverts
spw.wallonie.be. Attention que les formulaires envoyés à Elia ne seront pas pris en compte. Comme indiqué sur le formulaire une copie de la carte d'identité du titulaire du compte producteur (33X...) doit accompagner la Déclaration de coordonnées bancaires ainsi qu'un relevé d'identité bancaire (RIB). Aucune demande de modification de coordonnées bancaires adressée via un autre formulaire ne sera traitée par nos services et vous serez systématiquement invité à suivre la nouvelle procédure.
Vous avez la possibilité de visualiser dans l'application certificatsverts.wallonie.be (anciennement e-cwape.be) les coordonnées bancaires qui seront utilisées pour le paiement mais aucune modification de ces informations n'est possible via ce service.
Si vous envoyez votre Déclaration de coordonnées bancaires moins de 2 mois après une transaction de vente à Elia, la vente suivra son cours normalement. Le paiement aura lieu à la fin du troisième mois suivant l'enregistrement de la transaction.
Si la modification intervient 2 mois ou plus après la transaction, l'instruction de paiement ne pourra plus être mise à jour et Elia utilisera les précédentes coordonnées bancaires. Si vous avez fermé votre précédent compte bancaire, la transaction sera annulée pour cause de numéro de compte invalide et reviendra à l'Administration. Le statut de paiement dans certificatsverts.wallonie.be passera alors de "Vendu" à "Retour". Le mois suivant l'annulation de la transaction, l'Administration retransmettra à Elia la demande paiement avec les nouvelles coordonnées si celles-ci ont correctement été modifiées. Le paiement aura lieu à la fin du quatrième mois suivant l'enregistrement de la transaction. Si vos coordonnées ne sont pas à jour, l'Administration prendra contact avec vous.
Exemples :
