Pour la certification, les bâtiments NEUFS sont ceux dont la date de l'accusé de réception de la (première) demande de permis d'urbanisme (construction) est POSTÉRIEURE au 1er mai 2010 (pour les bâtiments existants, voir cette page).
Aujourd'hui, seules les MAISONS UNIFAMILIALES et les APPARTEMENTS neufs sont certifiés, les outils nécessaires à la certification étant en cours de développement pour les autres bâtiments neufs (autres logements, bureaux, services, commerces, etc.)
QUAND doit-on disposer d'un certificat PEB de bâtiment neuf ?
Le certificat PEB doit être établi avant toute mise en vente ou en location. Toute publicité de vente ou de location doit mentionner les indicateurs PEB issus du certificat.
COMMENT obtenir un certificat PEB ?
Le certificat PEB est établi à l'issue de la procédure PEB, qui commence avec la demande de permis d'urbanisme de construction et se termine avec la déclaration PEB finale.
Dans le cadre de la procédure PEB, le responsable PEB agréé désigné par le maître d'ouvrage est chargé de concevoir les mesures à mettre en œuvre pour respecter les exigences PEB. Il doit aussi enregistrer, à l'aide du logiciel PEB, les données qui caractérisent la performance énergétique du bâtiment. La déclaration PEB finale décrit ce qui a été effectivement mis en oeuvre.
C'est sur base de cette déclaration PEB finale que le certificat PEB de bâtiment neuf est établi.
auparavant, le certificat PEB était délivré par l'Administration, sur base des données contenues dans la déclaration PEB finale ;
depuis le 1er mai 2015, c'est le responsable PEB agréé qui réalise ce certificat (et ce, pour les nouvelles procédures introduites à partir du 1er mai 2015, mais aussi pour les procédures en cours au 1er mai 2015)
Réglementation applicable :
Mises en VENTE & LOCATIONS : |
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Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, article 34 § 1er |
PUBLICITE : |
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