Contenu :
- Le chapitre 7 (art 28 à 39) du décret neutralité carbone fixe les concepts et le cadre des conventions carbone
- L'arrêté conventions carbone fixe les conditions minimales de constitution d'une communauté, de signature des conventions et de fixation des objectifs ainsi que différents points de gouvernance du mécanisme des conventions
- L'annexe 1 de l'AGW contient la convention-type avec les engagements contractuels, les conditions d'amendement et de résiliation ainsi que les clauses d'inexécution
- L'annexe 2 de l'AGW contient la méthode de fixation des objectifs individuels et collectifs
- L'annexe 3 de l'AGW concerne la vérification indépendante des audits
- L'annexe 4 de l'AGW spécifie les missions du panel d'experts techniques
Continuité et améliorations
Pour rappel, les conventions carbone s'inscrivent dans la continuité des « accords de branche » et reposent sur l'engagement volontaire et ambitieux des entreprises à réduire leur empreinte carbone (décarbonation des procédés, gestion et efficacité énergétique et production d'énergie renouvelable). Elles se basent sur des audits énergétiques réguliers et le suivi des recommandations d'un plan d'action. De plus, sur base de l'expérience passée et d'une évaluation poussée des accords de branche, elles prévoient plus de transparence, une simplification des démarches et l'application des standards européens.
Nouveautés
Les conventions carbone s'inscrivent dans une vision à plus long terme : leur objectif est d'accompagner les entreprises wallonnes vers la neutralité carbone en 2050.
Le nouveau concept de communautés carbone permet d'ouvrir le dispositif à tous les types d'entreprises, regroupées à l'échelle d'un secteur d'activité, de bassins géographiques ou de chaînes de valeurs.
Par ailleurs, elles permettent de décloisonner le périmètre géographique individuel de l'entreprise et favorisent les synergies : elles encouragent par exemple des partenariats techniques et technologiques ambitieux afin d'activer des potentiels additionnels et de favoriser le passage à l'action.
« Ainsi, tous les types d'entreprises peuvent participer aux communautés carbone, peu importe leur taille ou leur secteur d'activité. Le secteur tertiaire peut donc s'inscrire dans la démarche et valoriser des échanges vertueux comme la gestion de la chaleur fatale, les réseaux de chaleur, et globalement l'optimisation mutualisée de toute énergie », s'enthousiasme Philippe Henry.
Les entreprises volontaires sont encouragées
En échange de leurs engagements, les entreprises peuvent bénéficier de contreparties proportionnées à leurs efforts et objectifs : des subsides pour les audits, les études et l'accompagnement des communautés (subsides AMUREBA), des réductions de facture d'énergie ainsi que l'accès à des appels à projets spécifiques et des prêts bonifiés afin d'activer les pistes de ruptures requises par les enjeux climatiques.