L'audit énergétique des logements - PAE2

La réalisation d'un audit énergétique, par un auditeur agréé, permet de connaître les points faibles d'un logement et d'identifier les travaux à réaliser prioritairement afin de diminuer les consommations d'énergie.

La Directive européenne (2002/91/CE) du 31 décembre 2002 obligeait les Etats membres à mettre en place un système d'évaluation de la performance énergétique des bâtiments vendus ou loués (voir certification PEB). Dans le cadre des travaux visant à transposer cette exigence, la Wallonie s'est dotée d'un nouvel outil : la Procédure d'Avis Energétique (PAE1). Celle-ci permettait d'émettre un avis sur la qualité énergétique globale d'une maison unifamiliale, en vue de proposer des travaux d'amélioration.

En 2009, la réglementation et les outils relatifs à la certification des logements existants (les maisons unifamiliales, mais aussi les appartements, logements collectifs, etc.) voient le jour.

Parallèlement, l'audit PAE1 est revu en profondeur, notamment pour étendre la procédure aux (immeubles à) appartements, et surtout pour améliorer l'outil. La nouvelle PAE2 et son logiciel sont mis en place le 15 novembre 2012.


Pourquoi réaliser un audit PAE ?

En Wallonie, près de 45% des logements datent d'avant 1945 et 70% sont antérieurs à 1970 (Source INS – données 2001). Ces logements ont été construits avant le premier choc pétrolier, alors que peu de personnes se souciaient des déperditions thermiques de l'enveloppe des bâtiments et du rendement des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire. Cela explique en partie la consommation finale d'énergie par habitant du secteur domestique et assimilé qui se situait 23% au dessus de la moyenne européenne en 2003.

Il y a donc là un énorme potentiel d'économie d'énergie. Voilà tout l'intérêt des propositions concrètes d'améliorations formulées dans le rapport d'audit.


L'audit PAE, c'est quoi ?

La PAE est réalisée, exclusivement, par un auditeur agréé en Wallonie. Elle consiste à émettre un avis relatif à la qualité énergétique d'un logement (maison unifamiliale, appartement, immeuble à appartement, ...) existant. Au contraire de la certification PEB qui est obligatoire en cas de vente ou location, la procédure d'avis énergétique est une démarche volontaire qui s'adresse tant aux propriétaires qu'aux locataires.

L'avis se base une analyse de l'enveloppe du bâtiment (murs, toitures, châssis, planchers,) mais également des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, de la ventilation. Le rapport d'audit contient plusieurs scénarios d'améliorations chiffrées et des explications relatives aux recommandations proposées. Il est accompagné d'une brochure détaillée.

Il existe 4 types d'audits déterminés en fonction du type de logement et des caractéristiques des installations de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire :

  • Type 1 : pour une maison ou un appartement possédant sa propre installation de chauffage. L'audit évalue les performances de l'enveloppe et des systèmes ;

  • Type 2 : pour un appartement compris dans un immeuble avec une chaufferie collective. L'audit est limité à l'analyse des performances de l'enveloppe ;

  • Type 3 : pour un immeuble à appartements mais dont chaque appartement possède son installation de chauffage. L'audit est « incomplet » car il évalue uniquement les performances de l'enveloppe ;

  • Type 4 : pour un immeuble à appartements possédant une installation collective de chauffage. Cet audit est « complet » car il évalue les performances de l'enveloppe et des systèmes.


Les missions de l'auditeur PAE

Les missions de l'auditeur consistent essentiellement à :

  • analyser les différents postes d'un logement influençant les factures d'énergie ;

  • prendre en compte des projets d'aménagement d'espaces non chauffés (ex : aménagement d'un ancien grenier en chambres, aménagement d'un ancien chenil en bureau,...) ;

  • déterminer les travaux d'améliorations cohérents et adaptés au logement en les regroupant dans 2 scénarios* chiffrés (investissement initial, primes et aides, temps retour sur investissement, économie d'énergies) ;

  • expliquer simplement la réalisation de toutes les recommandations proposées à l'aide de photos, de schémas repris dans la brochure explicative accompagnant chaque rapport d'audit ;

  • viser l'amélioration de la ventilation hygiénique des locaux et du confort du logement tout en réduisant les factures énergétiques ;

  • donner les conseils les plus pertinents tant d'un point de vue technique que budgétaire, tout en gardant son impartialité et objectivité.


* le rapport d'audit comprend 2 scénarios :

Scénario 1 : améliorations projetées à court terme par le demandeur

Scénario 2 : améliorations proposées par l'auditeur, pour atteindre à moyen ou long terme la meilleure performance énergétique possible pour une dépense rationnelle

Dans le cadre de ses missions, l'auditeur doit :

  • réaliser personnellement toutes les tâches nécessaires à l'établissement de l'audit énergétique et à son rapport, notamment la visite du bâtiment, la collecte et le traitement des données et l'enregistrement sur la base de données ainsi que toutes les évaluations reprises dans le rapport d'audit énergétique ;

  • utiliser la base de données uniquement dans le cadre de la réalisation d'un audit énergétique ;

  • recueillir la volonté précise du demandeur en ce qui concerne les modifications projetées du volume protégé ou des secteurs énergétiques afin de réaliser correctement l'audit énergétique ;

  • expliquer et commenter personnellement et en présence du demandeur, le contenu du rapport d'audit à l'aide de la brochure explicative officielle ;

  • exercer sa mission en toute indépendance, en s'abstenant de toute proposition commerciale concernant l'approvisionnement du bâtiment en énergie ou les mesures d'économies d'énergies recommandées dans l'audit énergétique ;

  • sauf accord préalable du demandeur, ne communiquer à des tiers aucune information relative aux résultats de l'audit énergétique.


Quelles sont les sanctions ?

Lorsque qu'un auditeur agréé manque à ses obligations, il peut être sanctionné. Les sanctions possibles sont l'avertissement, la suspension temporaire de l'agrément et le retrait de l'agrément. L'avertissement et la suspension temporaire emportent l'obligation pour l'auditeur de se conformer aux exigences applicables, de rectifier ou compléter les audits dont la mauvaise qualité est constatée et de participer aux formations et examens organisés conformément à la réglementation.



2 pages
10/12/2015
11/09/2015