UREBA exceptionnel – appel 2021 (PDF-352 ko)est un programme à destination de certains pouvoirs locaux : communes, CPAS, régies communales et ASBL para-communales. Dans ses prochaines moutures, le scope pourra être élargi à d'autres publics cibles.
Les travaux visés dans le cadre de ce programme sont ceux qui ont trait à :
Les détails des travaux susmentionnés sont repris ici (PDF-127 ko).
Certains investissements NON visés dans le cadre d'UREBA exceptionnel – appel 2021 peuvent l'être dans le cadre d'UREBA ordinaire.
! La demande doit être introduite au plus tard le 03 septembre 2021 (dernier délai) !
La composition et la forme des dossiers de demande de subvention diffère du programme UREBA classique et des appels UREBA Exceptionnels précédents. Le dossier se compose essentiellement du formulaire (PDF-260 ko)et de la
feuille de calcul du K. (XLSM-220 ko)
! La demande est introduite (par voie électronique) via ce formulaire uniquement !
Pour toute question relative à cet appel ou au dossier introduit, veuillez utiliser les formulaires mis à votre disposition. Ils permettront d'assurer un meilleur suivi de vos demandes.
! Une nouvelle version de la feuille de calcul a été mise en ligne ce 28/06/2021. Veillez à la télécharger. La notice explicative a été également mise à jour !
Le montant de la subvention est fixé forfaitairement en fonction du type de travaux.
Un montant forfaitaire plus important est prévu pour les bâtiments pour lesquels les travaux subventionnés permettront d'atteindre un K inférieur ou égal à 20 et/ou pour les travaux mettant en oeuvre des matériaux biosourcés.
Seuil:
les travaux ne pourront être subventionnés dans le cadre de l'appel à projets 2021 que pour autant qu'ils concernent au moins 25% de l'enveloppe du bâtiment, sauf pour les bâtiments atteignant un K inférieur ou égal à 20.
Plafond:
Le montant total des subventions est de maximum 500.000 euros (TVA comprise) par bâtiment. Le montant de la subvention ne peut dépasser 75% du montant des factures reprenant les coûts éligibles des travaux subventionnés. La vérification en sera faite lors de la liquidation du solde de subvention.
Cumul:
Le cumul de la présente subvention avec d'autres subventions portant sur les mêmes travaux ne sera pas autorisé. Si des subventions sont octroyées pour le même projet de rénovation, le candidat devra démontrer que les subventions octroyées par ailleurs ne prennent pas en considération les postes éligibles* à la présente subvention.
*coûts éligibles: voir notice explicative.
Le demandeur:
SOIT d'un droit réel démembré (usufruit, emphytéose ou superficie) d'une durée supérieure ou égale à neuf ans
SOIT d'un droit réel principal (propriété, usufruit,...)
et est propriétaire des éléments insérés ou rénovés (ou ces éléments sont la propriété du titulaire de droit réel sur le bien)
Le bâtiment est:
à la date de l'introduction de la demande, construit depuis au moins DIX ans
à l'issue des travaux, affecté pour CINQ ans au moins à la mission de service public non commerciale du demandeur
Les travaux respectent les critères techniques définis dans l'appel et résumés ici (PDF-130 ko).
PROCEDURE:
Demande de subvention:
Introduite au moyen du formulaire de demande de subvention dûment complété et accompagné de tous les documents requis,
elle est PREALABLE à la la commande et à la mise en oeuvre des travaux, lesquels ont lieu au plus tôt après la notification de la décision d'octroi de la subvention
Décision d'octroi
Une première avance de 20% est versée par l'administration lors de la notification d'octroi de la subvention
Une seconde tranche de 20% est versée par l'administration dans le courant de l'année 2022
Réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés et réceptionnés dans un délai de quatre ans à dater de la notification de la décision d'octroiDemande de liquidation
La demande de liquidation est introduite à l'administration dans l'année qui suit la réception provisoire des travaux.
En cas de travaux non réalisés ou de non-respect des délais visés dans l'appel à projet, la décision d'octroi de la subvention sera caduque et les sommes octroyées à titre d'avance, récupérées.
La procédure complète (demande, traitement, analyse, liquidation) est décrite dans le document « UREBA Exceptionnel – appel à projets 2021 »
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