Traitement des demandes de paiement de certificats verts par Elia

17/07/2019
CV

  • Le SPW Energie dispose d'un délai de 75 jours pour transmettre les informations nécessaires à Elia.
  • Elia dispose ensuite d'un délai de 45 jours pour le paiement des certificats verts au producteur à dater de la réception de ces informations en provenance du SPW Energie

Les délais de paiement

Mois de transaction de vente (date du transfert de certificats verts vers le compte d'Elia)Date limite de paiement par ELIA*
Septembre 201927/12/2019
Août 201928/11/2019
Juillet 201928/10/2019
Juin 201930/09/2019
Mai 201929/08/2019
Avril 201929/07/2019
Mars 201928/06/2019
Février 201931/05/2019
Janvier 201930/04/2019

Contact

 Soutien aux énergies renouvelables

SPW Energie

Le SPW Energie fait partie du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie

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