Traitement des demandes de paiement de certificats verts par Elia

07/10/2019
CV

  • Le SPW Energie dispose d'un délai de 75 jours pour transmettre les informations nécessaires à Elia.
  • Elia dispose ensuite d'un délai de 45 jours pour le paiement des certificats verts au producteur à dater de la réception de ces informations en provenance du SPW Energie

Les délais de paiement

Mois de transaction de vente (date du transfert de certificats verts vers le compte d'Elia)Date limite de paiement par ELIA*
Décembre 201930 mars 2020
Novembre 201929 février 2020
Octobre 201929 janvier 2020
Septembre 201927 décembre 2019
Août 201928 novembre 2019
Juillet 201928 octobre 2019
Juin 201930 septembre 2019
Mai 201929 août 2019
Avril 201929 juillet 2019

Contact

 Soutien aux énergies renouvelables

1718 - numéro à 4 chiffres gratuit accessible tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et les mardis et jeudis de 13h30 à 16h30

SPW Energie

Le SPW Energie fait partie du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie

Rue des Brigades d'Irlande, 1, 5100 Jambes , Belgique