Contexte législatif européen
Tous ces changements s'inscrivent dans un contexte d'évolution de la législation européenne. En 2019, l'Europe lançait le Green Deal, avec pour ambition la convergence des réglementations européennes pour atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050. Pour cela, les politiques européennes sont mobilisées et coordonnées dans de nombreuses matières : le climat, l'énergie, l'économie, le transport, l'industrie, l'agriculture, la fiscalité, etc.
En juillet 2023, le Conseil Européen a adopté la nouvelle directive relative à l'efficacité énergétique. Cette directive confirme la priorité mise sur l'efficacité énergétique et ce, avant la production d'énergie renouvelable. Dans ce cadre, elle fixe des objectifs de plus en plus ambitieux : d'ici 2030, la consommation en énergie finale doit diminuer de 11,7% par rapport aux projections du scénario de référence de 2020, ce qui se traduit par une diminution annuelle progressive pour arriver à près de 2% en 2028.
La directive impose également la mise en place d'un système de management de l'énergie pour les entreprises consommant plus de 24 GWh et la réalisation d'audits énergétiques pour les entreprises consommant plus de 3 GWh. Par ailleurs, certaines entreprises industrielles sont soumises à d'autres dispositifs, comportant différentes contreparties financières:
- l'obtention de quotas de CO2 gratuits (ETS-FAR)
- l'obtention de contreparties conformes aux aides d'Etats
- l'obtention de financements pour lutter contre les fuites de carbone (Carbon Leakage Indirect)
L'octroi d'une partie ou de la totalité de ces avantages sera désormais conditionné, entre autres, par la démonstration de mise en œuvre d'une partie du plan d'actions d'amélioration résultant de l'audit.
Et en Wallonie ?
Le décret neutralité Carbone a été adopté le 16/11/2023 en Wallonie. C'est dans ce décret que l'on retrouve les concepts de Communauté Carbone et de Convention Carbone. Dans l'intention de mutualiser les efforts pour maximiser les résultats en termes d'efficacité énergétique, réduction des émissions de CO2 et accroissement des énergies renouvelables, la communauté Carbone sera une association d'entreprises désireuses de s'engager ensemble dans une Convention Carbone. La Communauté aura une personnalité juridique et pourra regrouper des entreprises qui partagent un périmètre géographique, une chaine de valeur ou encore un secteur économique. Il ne s'agit plus exclusivement d'une fédération. De plus, des entreprises du secteur tertiaire pourront aussi décider de s'associer et de participer. Chacune des Conventions Carbone déterminera les objectifs qui seront mutualisés au sein de sa communauté et qui devront être approuvés par le Gouvernement wallon. Les experts de la Région wallonne challengeront les plans d'actions pour fixer des objectifs ambitieux.
AMUREBA
En parallèle, le dispositif de soutien à la réalisation d'audits et d'études énergétique par des auditeurs agréés est revu en vue d'uniformiser et de simplifier les différents mécanismes préexistants que sont AMURE, les chèques énergie et UREBA (partie audit). Le nouveau dispositif AMUREBA couvrira à lui seul les secteurs public, tertiaire et de l'industrie et offrira une intervention financière plus importante (jusqu'à 70% des coûts) avec des plafonds adaptés selon le type d'étude et le taille de l'entreprise. Il sera également accessible aux grandes entreprises faisant partie d'une Communauté Carbone.
Le système AMUREBA prévoit également de nouvelles compétences pour les auditeurs qui seront soit généralistes soit spécialistes. (Energie thermique, électricité SER, etc.)
2024, année de transition chargée
Comparativement aux rapports annuels habituels (Audit de suivi, ETS-FAR, CLI, Etc.), les entreprises devront fournir un travail supplémentaire en 2024. L'audit ADB2 sera plus conséquent puisqu'il s'agit de l'audit de suivi final qui clôture les ADB2 et valide l'atteinte des objectifs contractuels. Il sera d'ailleurs soumis à vérification cette année. Les rapport ETS-FAR et CLI devront quant à eux démontrer la mise en œuvre d'une partie du plan d'actions pour répondre à la conditionnalité imposée par les différentes réglementations européennes.
L'audit de suivi final ADB2 complété d'un chapitre détaillé sur l'explicatif du plan d'action, devra être transmis pour le 31 mars 2024 aux fédérations pour la tenue des Comités directeurs de juin 2024.
2024 sera aussi l'année de lancement des Communautés et des Conventions Carbone. Les entreprises qui souhaitent participer à une Communauté Carbone devront réaliser un audit global pour fixer leurs objectifs individuels de sorte que la communauté puisse ensuite s'engager vis-à-vis du Gouvernement wallon.
Conventions Carbone : du neuf pour les audits
Dans le contexte évolutif, l'audit lui aussi a été revu et adapté :
- L'audit s'intègrera dans un système de management du Carbone impliquant la direction, une trajectoire à court, moyen et long terme et un processus d'amélioration continu.
- Les résultats des plans d'action devront participer significativement aux ambitions climatiques wallonnes
- Le périmètre de l'audit sera élargi :
o Les émissions de CO2 process et des fluides frigorifiques seront désormais prises en compte.
o Une partie des consommations énergétiques et des émissions CO2 jusqu'alors considérée hors périmètre, comme le transport par exemple, sera aussi comptabilisée pour autant qu'elle soit correctement monitorée
- Les consommations seront exprimées en énergie finale et plus en énergie primaire.
- Les coefficients de conversion des énergies ont été uniformisés et les émissions propres à l'électricité ont été revues en fonction du mix produit belge.
- La métrique de calcul de la rentabilité des actions du plan d'action tiendra désormais compte de l'actualisation des prix et le critère pour l'intégration au plan d'action tiendra compte du taux de rentabilité interne (TRI >11%). Le temps de retour simple sera lui actualisé.
- Les objectifs seront de deux types : ceux qui devront être réalisés quoi qu'il arrive et ceux qui devront être réalisés dès le moment où les conditions seront réunies.
- Un nouvel indice apparaît : l'indice d'intensité carbone qui permettra de mesurer la décarbonation des entreprises.
Relever le challenge énergétique ensemble
Cette période de transition est donc le début d'une collaboration de plus en plus étroite entre les auditeurs, les entreprises, les experts et les autorités wallonnes. Après la formation de ce mois de décembre, les participants ont pu mieux saisir les enjeux des prochains mois et des changements qui vont survenir. Tous pourront ainsi contribuer au développement des synergies dans le but d'atteindre des objectifs ambitieux qui convergent vers la neutralité carbone en 2050.