Nous vous rappelons que toute installation solaire photovoltaïque mise en service à partir du 1er janvier 2024 ne pourra plus bénéficier du système de compensation.
Cependant, les installations placées et réceptionnées conforme au RGIE par un organisme de contrôle agréé avant le 1er janvier 2024 profiteront encore de cette mesure jusqu'au 31 décembre 2030.
Attention que pour faire l'objet d'un examen de conformité et être mise en service, une installation photovoltaïque doit être entièrement finalisée et équipée de tous ses éléments placés de manière définitive.
Une installation partielle ne peut donc pas être réceptionnée par un organisme de contrôle, ne peut pas être mise en service et ne peut pas bénéficier de la compensation.