Pour la mise en place d'une comptabilité énergétique
| Références à l'AGW UREBA 2022 | |
Art. 9 §2 | Cette comptabilité doit servir au :
Le demandeur doit déterminer la personne responsable de la surveillance et de l'exploitation des données issues de sa comptabilité énergétique. |
| Art. 10 et annexe 2 a) | Cet article ainsi que l'annexe renseignée précisent les éléments pouvant être considérés comme coûts éligibles. |
| Art. 17 | L'octroi du subside implique l'obligation de fournir à l'administration, chaque année, pendant cinq ans, les informations relatives aux consommations énergétiques du bâtiment concerné au moyen du formulaire mis à disposition par l'administration. |
Art 13 | Les demandes de subvention UREBA portant sur l'installation d'une comptabilité énergétique doivent être préalables à la commande et à la mise en œuvre. En d'autres termes, il est nécessaire d'obtenir la notification de la décision d'octroi de la subvention.
Toutefois, si des travaux présentent un caractère d'urgence, ceux-ci peuvent débuter préalablement à la notification de la décision relative au dossier pour autant qu'une autorisation écrite de débuter les travaux soit délivrée par l'administration. Cette autorisation de débuter les travaux ne constitue pour autant une décision d'octroi de subvention. |
| Annexe 1, §2 | Cette annexe précise l'ensemble des exigences techniques minimales à mettre en œuvre pour l'obtention du subside UREBA – comptabilité énergétique. Les résultats de la comptabilité énergétique doivent permettre d'observer les éléments suivants :a) Les erreurs de lecture, d'encodage ou dérive subite des consommations ; b) Les problèmes de régulation ; c) La dérive progressive des consommations (manque d'entretien des équipements, ...) ; d) L'existence de consommations indépendantes de la rigueur climatique ; e) L'établissement d'un niveau de consommation d'énergie en année climatique normale ; f) L'établissement d'un budget de dépenses d'énergie en année climatique normale ; g) La mesure des économies obtenues par les projets mis en place. Les résultats doivent être présentés de façon claire (graphique, tableau, ...) et de manière à pouvoir être compris et interprétés par des personnes non spécialisées. |
| Art 15, §1 & §3 | Veuillez-vous référer à cet article de l'AGW UREBA pour effectuer votre demande de subside et aux indications reprises dans le formulaire de demande de subside. Il est toutefois à noter que, pour le cas présent, une stratégie immobilière globale à long terme ne doit pas être jointe au dossier. |
Précisions :
Le cadastre énergétique fait partie des éléments dont il est nécessaire de disposer préalablement à la mise en place de la SIGLT et à la comptabilité énergétique (monitoring manuel ou télérelève).