Primes Habitation 2019 (jusqu'au 30/06/2023)

En bref


Vous avez un projet de rénovation qui implique des travaux de diverses natures ?

Vous souhaitez améliorer la performance énergétique de votre habitation, économiser de l'énergie ?

Votre logement connaît des problèmes de salubrité et vous voulez les solutionner ?

La Wallonie vous propose 2 types d'aides :

  • des primes : la visite d'un auditeur Logement agréé par la Wallonie et la remise du rapport d'audit Logement, préalablement à la réalisation des travaux, débloquera le processus qui vous permettra d'accéder aux primes Habitation 2019. Vous pouvez bénéficier d'une prime pour l'audit Logement en lui-même et de primes pour les différents travaux recommandés dans le rapport d'audit. Le formulaire de demande de prime « audit » est disponible dans la section Formulaires de cette page. Grâce au passage de l'auditeur, vous recevrez tous les conseils utiles pour mener à bien vos travaux.

  • des prêts à taux réduit ou taux zéro qui incluent la demande des primes.

Pour bénéficier des primes, les travaux doivent être recommandés dans le rapport d'audit réalisé par l'auditeur. Ils doivent être réalisés en suivant l'ordre des bouquets de travaux prévus dans le rapport d'audit établi par un auditeur logement agréé par la Wallonie.

Cet auditeur réalisera une analyse de la qualité énergétique globale de votre logement et mettra en évidence d'éventuels autres problèmes auxquels il conviendrait de remédier (ex. manque d'étanchéité de la toiture, problèmes de stabilité des murs…).

Suite à cette analyse, il vous dira par où commencer pour améliorer de manière cohérente votre bâtiment, améliorer votre confort, voir vos factures de chauffage diminuer et contribuer, à votre échelle, à la lutte contre le dérèglement climatique !

Si vous souhaitez profiter des primes pour vos travaux, vous ne pourrez commencer vos travaux qu'à partir du moment où vous disposerez du rapport d'audit Logement signé par un auditeur Logement agréé.

Le montant des primes sera adapté selon votre catégorie de revenus, la composition de votre ménage, les travaux que vous souhaitez faire et à leur contribution à l'amélioration de la performance énergétique de votre habitation.

Si vous demandez un prêt, le montant des primes auxquelles vous avez droit est pris en compte par l'organisme de prêt (la Société wallonne du Crédit Social si vous avez 2 enfants maximum ou le Fonds du Logement de Wallonie si vous avez 3 enfants ou plus) qui diminuera la durée du prêt en conséquence.

Information complète disponible sur cette page ou dans la brochure : BrochurePrimesHabitation.pdf

Les primes Habitation 2019 ne sont pas les seules primes en vigueur actuellement. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des régimes de primes actuellement disponibles afin de voir lequel convient le mieux à vos travaux, cliquez ici : Primes - Site énergie du Service public de Wallonie.

Les primes Habitation 2019 sont accessibles, si vous disposez d'un rapport d'audit Logement, réalisé par un auditeur Logement agréé, enregistré sur la base de données de l'administration au plus tard le 30 septembre 2023.

Au terme de chaque bouquet, vous pouvez basculer vers le régime des « primes Habitation 2023 », de manière définitive.

A partir du 1er juillet 2023, les primes Habitation 2023 sont disponibles, celles-ci seront peut-être plus avantageuses pour vous, cliquez ici pour accéder à la page dédiée à celles-ci : primes Habitation 2023

Il n'est plus possible d'entrer une demande de prime audit pour la prime Habitation 2019. Mais vous pouvez le faire dans le régime des « primes Habitation 2023 ».

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Points d'attention


  • Il n'est plus possible d'entrer une demande de prime audit pour la prime Habitation 2019. Mais vous pouvez le faire dans le régime des « primes Habitation 2023 ».

  • Si vous avez rentré une demande de primes audit dans le cadre du régime de prime Habitation 2023, merci de vous rendre sur cette page « primes Habitation 2023 ».

  • Il est nécessaire que l'auditeur Logement agréé visite votre logement préalablement aux travaux. Ne commencez pas vos travaux avant que l'auditeur vous ait remis le rapport d'audit Logement signé. Celui-ci sera envoyé automatiquement à l'administration. Sinon, vous ne pourrez pas bénéficier de primes.

  • A partir du 1er juillet 2023, un nouveau mécanisme pour le régime de primes Habitation, avec de nouvelles conditions, a été mis en place. Vous pouvez consulter la page qui est dédiée aux primes Habitation 2023, en cliquant ici primes Habitation 2023.

    • Si vous avez réalisé un audit dans le cadre des primes Habitation 2019, ou si votre audit est daté au plus tard du 30 septembre 2023, vous pouvez choisir de rester dans le régime des primes Habitation 2019 ou demander vos primes dans le régime des primes Habitation 2023. Dès que vous faites le choix de demander une prime Habitation 2023 pour un investissement recommandé dans votre audit, vous ne pourrez plus bénéficier des primes Habitation 2019 pour vos prochaines demandes de primes.

    • Si vous avez réalisé un audit dans le cadre des primes Habitation 2023, ou si votre audit est daté à partir du 1er octobre 2023, vous êtes obligatoirement dans le régime des primes Habitation 2023 et ne pourrez pas bénéficier des primes Habitation 2019.

  • Le montant de la prime ne sera pas supérieur à 70% de la somme des montants TVAC des postes éligibles des factures relatives aux travaux objet de la demande de prime.

  • Certaines communes accordent des primes supplémentaires si vous réalisez des travaux économiseurs d'énergie. N'hésitez pas à consulter le site internet de la commune où sont réalisés les travaux ou à contacter directement la commune concernée.

  • Une fois que les travaux déterminés par l'auditeur Logement sont terminés et selon certaines conditions (voir paragraphe conditions), vous pouvez soit demander à votre auditeur Logement de réaliser un rapport de suivi de travaux soit demander à l'administration de rédiger un rapport de suivi des travaux via ce formulaire : demande de création du rapport de suivi des travaux par l'administration.

  • N'hésitez pas à demander l'avis de votre auditeur avant de réaliser des travaux non mentionnés dans votre rapport d'audit ou de les réaliser différemment, pour être certain que ceux-ci pourront faire l'objet d'une prime.

  • Les primes Habitation 2019 ne sont plus accessibles pour les logements situés dans des communes en Communauté germanophone, pour les rapports d'audit Logement enregistré sur le serveur de la Région Wallonne après le 01/11/2021.  La Communauté germanophone dispose de son propre régime de primes depuis le 01/11/2021. Si vous désirez des informations sur les primes Habitation en Allemand, veuillez suivre ce lien : https://www.ostbelgienlive.be/desktopdefault.aspx/tabid-6248/

  • L'administration peut, dans un délai de cinq ans à compter de la liquidation du montant de la prime, contrôler l'authenticité des informations fournies.

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Public cible


Vous devez :

  • avoir au moins 18 ans,

  • avoir un droit réel sur le logement (propriétaire total ou partiel, usufruitier, nu-propriétaire…).

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Montant de la prime


Il y a deux types de primes :

  • la prime « Audit » liée à la visite de l'auditeur et la production de son rapport d'audit ;

  • les primes « Travaux » liées à la réalisation de vos travaux selon ce qui a été convenu avec l'auditeur et à la production d'un rapport de suivi de travaux.

Dans les 2 cas, le montant de base de la prime peut être multiplié par 1, 2, 3, 4 ou 6 en fonction de vos revenus et de la composition de votre ménage. Le montant des primes dépendra aussi des travaux que vous souhaitez faire et de leur contribution à l'amélioration de la performance énergétique de votre habitation. Néanmoins le montant des primes sera toujours plafonné à 70 % de la somme des montants TVAC des postes éligibles des factures relatives aux travaux objet de la demande de prime.

Montant des primes

Voici les travaux pour lesquels vous pouvez recevoir une prime « Habitation » :

Travaux

Montant de base (Catégorie de revenus R5)

Montant maximum
(Catégorie de revenus R1)

Réalisation d'un Audit Logement
Ces montants sont valables si l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
- L'audit doit être enregistré entre le 1/2/2022 et 30/06/2023 ;
- La demande de prime doit être introduites entre 1/6/2022 et le 30/10/2023 ;
- La facture finale de l'audit est datée au plus tard au 30 juin 2023.

150 €

900 €

Toiture - Remplacement de la couverture

6 €/m²

36 €/m²

Toiture - Appropriation de la charpente

250 €

1.500 €

Toiture - Remplacement du dispositif de collecte et d'évacuation des eaux pluviales

100 €

600 €

Toiture - Isolation thermique du toit ou des combles*

0,15 €/kWh économisé

0,90 €/kWh économisé

Murs - Assèchement des murs - infiltration

5 €/m²

30 €/m²

Murs - Assèchement des murs - humidité ascensionnelle

6 €/mc

36 €/mc

Murs - Renforcement des murs extérieurs instables ou la démolition et la reconstruction totale de ces murs

8 €/m²

48 €/m²

Murs - Isolation thermique des murs*

0,15 €/kWh économisé

0,90 €/kWh économisé

Sols - Remplacement des supports (porteurs) des aires de circulation d'un ou plusieurs locaux

5 €/m²

30 €/m²

Sols - Isolation thermique des sols*

0,15 €/kWh économisé

0,90 €/kWh économisé

Sols - Remplacement des finitions de planchers en cas d'isolation par le haut**

5 €/m²

30 €/m²

Sécurité - Appropriation de l'installation électrique

200 €

1.200 €

Sécurité - Appropriation de l'installation de gaz

200 €

1.200 €

Salubrité - Élimination de la mérule ou de tout champignon aux effets analogues

250 €

1.500 €

Salubrité - Élimination du radon

250 €

1.500 €

Menuiseries extérieures - Remplacement des menuiseries extérieures ou des vitrages

0,15 €/kWh économisé

0,90 €/kWh économisé

App. Prod. chaleur et eau chaude sanitaire - Pompe à chaleur pour la production exclusive d'eau chaude sanitaire

500 €/appareil

3.000 €/appareil

App. Prod. chaleur et eau chaude sanitaire - Pompe à chaleur pour le chauffage ou combinée

1.000 €/appareil

6.000 €/appareil

App. Prod. chaleur et eau chaude sanitaire - Chaudière biomasse

1.000 €/appareil

6.000 €/appareil

App. Prod. chaleur et eau chaude sanitaire - Poêle biomasse local

250 €/appareil

1.500 €/appareil

App. Prod. chaleur et eau chaude sanitaire - Chauffe-eau solaire

750 €/appareil

4.500 €/appareil

App. Prod. chaleur et eau chaude sanitaire - Chaudière ou poêle biomasse combiné(e) avec chauffe-eau solaire en une opération

150 % des primes de base respectives

150 % des primes de base respectives

Ventilation - Système de Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC) simple flux

500 €/installation

3.000 €/installation

Ventilation - Système VMC double flux (avec récupération de chaleur)

1.200 €/installation

7.200 €/installation

Installations de chauffage - Augmentation des rendements de production, de distribution, de stockage, d'émission et de régulation des installations de chauffage

0,15 €/kWh économisé

0,90 €/kWh économisé

Installations d'eau chaude sanitaire - Augmentation des rendements de production, de distribution, de stockage et de régulation d'eau chaude sanitaire

0,15 €/kWh économisé

0,90 €/kWh économisé

Le montant de base de la prime est à multiplier par le coefficient associé à votre catégorie de revenus.

* Majoration de 25% si la teneur de tous les isolants mis en œuvre répond au critère du biosourcé. La teneur biosourcée des isolants mis en œuvre (mesurée selon la norme prEN 167828-2:2018) doit être supérieure ou égale à 70%.

** La prime pour le "remplacement des supports (porteurs) des aires de circulation d'un ou plusieurs locaux" ne peut pas être cumulée avec la prime pour le "remplacement des finitions de planchers en cas d'isolation par le haut".

A noter que certains travaux ne faisant pas l'objet d'une prime, comme l'adaptation du logement au handicap d'une personne à charge ou l'installation de panneaux solaires photovoltaïques, peuvent faire l'objet d'un prêt à taux zéro (Renoprêt) auprès de la Société wallonne du Crédit social (SWCS) si vous avez 2 enfants ou moins ou auprès du Fonds du Logement de Wallonie (FLW) si vous avez minimum 3 enfants.

Comment déterminer votre catégorie de revenus ?

Pour toutes les primes, il y a un montant de base et une majoration en fonction de la catégorie de revenus qui est basée sur le revenu de référence du ménage.

Celui-ci se calcule en partant des revenus globalement imposables du ménage qui est repris sur l'avertissement-extrait de rôle de l'année précédant l'année d'enregistrement :

  • de votre rapport d'audit dans la cas de la prime "Audit"

  • de votre rapport de suivi de travaux  dans le cas de la prime "Travaux".

Comment calculer votre revenu de référence :
  1. déterminez les personnes composant votre ménage à la date d'enregistrement de votre audit Logement ou de votre rapport de suivi de travaux

  2. ajoutez-y les mandants (copropriétaires indivis) et retirez vos ascendants, descendants et collatéraux jusqu'au 2ème degré (frères/sœurs) ainsi que ceux des mandants

  3. de ces personnes composant le ménage, additionnez les revenus imposables globalement de l'avant dernière année complète précédant la date de l'enregistrement du rapport d'audit Logement ou du rapport de suivi de travaux concerné

  4. une fois le total obtenu, déduisez 5000 euros par

    1. enfant à charge :

      • enfant pour lequel des allocations familiales sont attribuées à un membre du ménage

      • enfant hébergé à titre égalitaire par vous ou un membre du ménage 

    2. membre du ménage reconnu en situation de handicap

    3. personne reconnue en situation de handicap en cours de domiciliation dans votre logement et avec laquelle vous ou un membre du ménage dispose d'un lien de parenté allant jusqu'au 3ème degré inclus avec une des personnes composant le ménage

    4. enfant à charge reconnu en situation de handicap

    5. enfant pour lequel des allocations familiales d'orphelin sont perçues par vous ou un membre du ménage

    6. enfant à naître : enfant conçu depuis au moins 90 jours à la date du rapport d'audit Logement ou du rapport de suivi de travaux 

    7. votre parent jusqu'au 3ème degré, domicilié ou en cours de domiciliation dans votre logement à condition que ce parent ait au moins 60 ans

    8. toute personne de plus de 60 ans domiciliée ou en cours de domiciliation dans votre logement à condition qu'elle vive ou ait vécu habituellement avec un de vos parent jusqu'au 3ème degré.

  5. le montant ainsi obtenu doit être reporté dans le tableau ci-dessous :

Revenu de référence du ménage pour les rapports d'audit Logement ou les rapports de suivi de travaux enregistrés à partir du 01/01/2023

Revenu de référence du ménage pour les rapports d'audit Logement ou les rapports de suivi de travaux enregistrés à partir du 01/01/2024

Catégorie de revenus

Majoration de la prime de base

inférieur ou égal à 24 600 euros

inférieur ou égal à 26 900 euros

R1

Prime de base multipliée par 6

supérieur ou égal à 24 600,01 et inférieur ou égal à 34 900 euros

supérieur ou égal à 26 900,01 et inférieur ou égal à 38 300 euros

R2

Prime de base multipliée par 4

supérieur ou égal à 34 900,01 et inférieur ou égal à 46 200 euros

supérieur ou égal à 38 300,01 et inférieur ou égal à 50 600 euros

R3

Prime de base multipliée par 3

supérieur ou égal à 46 200,01 et inférieur ou égal à 104 400 euros

supérieur ou égal à 50 600,01 et inférieur ou égal à 114 400 euros

R4

Prime de base multipliée par 2

supérieur à 104 400 euros

supérieur à 114 400 euros

R5

Prime de base multipliée par 1

Remarque : les mandants (copropriétaires) sont pris en compte dans le calcul de votre revenu de référence qui permet de déterminer le montant de votre prime.

Exemple :

  • Vous introduisez votre demande le 1er juillet 2023

  • Vous regardez votre composition de ménage au 1er juillet 2023

  • Des personnes qui figurent sur la composition de ménage, vous additionnez le montant des revenus globalement imposables tel qu'indiqué sur l'avertissement-extrait de rôle de 2022 (qui concernent les revenus de 2021)

  • Si vous avez 2 enfants à charge au 1er juillet 2023, vous retirez 2 fois 5.000 euros soit 10.000 euros

  • Vous obtenez votre revenu de référence

Comment calculer votre prime ?
 

Votre prime = montant de base * coefficient multiplicateur lié à votre catégorie de revenus.

/!\ Attention, veillez à vous référer à la bonne colonne du tableau ci-dessus en fonction de la date d'introduction de votre demande prime audit ou de la création de votre rapport de suivi de travaux.

Le montant de votre prime sera limité à 70% de la somme des montants TVAC des postes éligibles des factures relatives aux travaux objet de la demande de prime.

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Conditions


Vous devez respecter plusieurs conditions pour pouvoir bénéficier des primes.

Conditions liées au demandeur :
  • avoir au moins 18 ans ou être reconnu comme mineur émancipé

  • avoir un droit réel sur le logement (propriétaire total ou partiel, usufruitier, nu-propriétaire, …)

Conditions liées au bâtiment concerné par les travaux :

Celui-ci doit

  • être situé en Région wallonne

  • avoir été construit il y a au moins 15 ans au moment où l'auditeur fera son rapport d'audit Logement 

  • être, à au moins 50%, destiné à du logement

La personne qui sollicite la prime doit occuper le logement pendant un certain nombre d'années :

  • si la personne réside dans le logement, à l'occuper pendant 5 ans minimum après la date de l'enregistrement du 1er rapport de suivi de travaux

  • si la personne ne réside pas encore dans le logement (par exemple parce que les travaux sont en cours), à occuper pendant 5 ans minimum après la date de la domiciliation au plus tard dans les 24 mois de la date de l'enregistrement du 1er rapport de suivi de travaux 

  • à mettre le logement en location par un bail enregistré, dans le respect de la grille indicative des loyers (https://loyerswallonie.be/), pendant 5 ans minimum

  • à mettre le logement à disposition d'une Agence Immobilière Sociale (AIS) ou d'une société de logement de service public (SLSP) pendant 9 ans minimum

  • à mettre gratuitement et à titre de résidence, la totalité du logement à la disposition d'un parent ou allié jusqu'au 2ème degré inclusivement pendant 1 an minimum.

Conditions générales liées aux travaux :
  • les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur inscrit auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électronique ou de l'entreprise générale). Pour certains travaux, l'entrepreneur doit également disposer des accès à la profession requis spécifique. Si vous réalisez les travaux vous-même, vous ne pourrez pas bénéficier des primes Habitation 2019 ;

  • ils doivent être réalisés dans les 7 ans à partir de la date d'enregistrement du rapport d'audit ;

  • Le rapport de suivi de travaux doit être enregistré dans les 8 ans à partir de la date d'enregistrement du rapport d'audit.

 
Conditions spécifiques liées aux travaux :
 
  • Travaux de toiture

    • l'entrepreneur doit disposer de l'accès à la profession pour les activités de type « Toiture et étanchéité » ou dans le cas des couvertures métalliques, de l'accès à la profession pour les activités de type « Activités de construction métallique » (excepté pour les travaux d'isolation thermique du toit ou des combles)

    • pour les travaux d'isolation thermique du toit ou des combles, la paroi doit être isolée de manière à atteindre un coefficient de transmission thermique maximal de la paroi U, inférieur ou égal à 0,20 W/m²K

  •  Travaux sur les murs

    • pour l'assèchement des murs, l'entrepreneur doit disposer de l'accès à la profession pour les activités de type « Toiture et étanchéité » ou les accès nécessaire selon la nature des travaux réalisés

    • pour le renforcement des murs, l'entrepreneur doit disposer de l'accès à la profession de type « Activités de gros-œuvre »

    • pour les travaux d'isolation thermique des murs, la paroi doit être isolée de manière à atteindre un coefficient de transmission thermique maximal de la paroi U, inférieur ou égal à 0,24 W/m²K

  • Travaux sur les sols

    • pour le remplacement des supports des aires de circulation, l'entrepreneur doit disposer de l'accès à la profession de type « Activités de gros-œuvre »

    • pour les travaux d'isolation thermique du sol, la paroi doit être isolée de manière à atteindre un coefficient de transmission thermique maximal de la paroi U, inférieur ou égal à 0,24 W/m²K

  • Conformité électricité

    • l'entrepreneur doit disposer de l'accès à la profession pour les activités de type « Électrotechniques »

    • lorsque des travaux ont été réalisés sur l'installation électrique, la mise en conformité doit être validée par un certificat de conformité délivré par un organisme agréé

  • Conformité gaz

    • l'entrepreneur doit disposer de l'accès à la profession pour les activités de type « Installation de chauffage central, de climatisation, du gaz et du sanitaire »

    • lorsque des travaux ont été réalisés sur les conduites de gaz, la mise en conformité doit être validée par un certificat de conformité délivré par un organisme agréé ou par l'entrepreneur s'il dispose de l'habilitation gaz, label CERGA, si ce dernier a réalisé l'entièreté de l'installation

  • Mérule et Radon

    • l'entrepreneur doit disposer de l'accès à la profession selon la nature des travaux réalisés

    • pour le radon, les travaux doivent être recommandés par l'autorité compétente (par exemple le SAMI, LPI)

  • Remplacement des menuiseries extérieures ou des vitrages

    • l'entrepreneur doit disposer de l'accès à la profession pour les activités de type «  Menuiserie et de la vitrerie »

    • si la date de la facture est avant le 1/07/2020, le coefficient de transmission thermique du vitrage, Ug, doit être inférieur ou égal à 1,0 W/m²K et le coefficient de transmission thermique de la fenêtre ou de la porte remplacée, Uw, doit être inférieur ou égal à 1,5 W/m²K, établis selon la norme NBN EN 673 (cette condition s'applique individuellement à chaque châssis)

    • si la date de la facture est à partir du 1/07/2020, le coefficient de transmission thermique du vitrage, Ug, doit être inférieur ou égal à 1,1 W/m²K et le coefficient de transmission thermique moyen des menuiseries remplacées, c'est-à-dire les portes et châssis, Uw moyen, doit être inférieur ou égal à 1,5 W/m²K, établis selon la norme NBN EN 673 (cette condition s'applique à la valeur U moyenne de toutes les menuiseries remplacées)

    • les vitrages doivent respecter la norme NBN S23-002

  • Travaux sur les systèmes de chauffage et d'eau chaude sanitaire

    • il existe un certain nombre de critères techniques relatifs aux travaux. Ceux-ci vous seront détaillés par l'auditeur

    • l'entrepreneur doit disposer de l'accès à la profession pour les activités de type « Installation de chauffage, de climatisation, de sanitaire et du gaz » et dans certain cas de type « Électrotechnique », voir ci-dessous :

 
  • Type d'appareil Accès à la profession (chauffage, climatisation, sanitaire et gaz)Accès à la profession (activités électrotechniques)
    Chaudière biomasseouinon
    Poêle biomasse "qui chauffe plusieurs pièces" (poêle hydro/poêle-chaudière ou poêle avec buses d'air chaud vers d'autres espaces)ouinon
    Poêle biomasse "qui produit de l'ECSouinon
    Poêle biomasse "qui ne chauffe qu'une seule pièce" (et sans ECS)nonnon
    PAC chauffage électrique réversibleouioui
    PAC combinée (production de chauffage et d'eau chaude sanitaire) électrique (réversible ou non)ouioui
    PAC chauffage électrique non-réversiblenonoui
    PAC au gaz (chauffage ou combinée)ouinon
    PAC ECSouinon
    Solaire thermiqueCertification Qualiwal inclut déjà les accès nécessairesCertification Qualiwal inclut déjà les accès nécessaires
    • pour l'installation d'un chauffe-eau solaire, l'installateur doit être certifié Qualiwall pour le solaire thermique ou faire appel à une entreprise labellisée NRQUAL SOL pour les systèmes solaires thermiques

  • Systèmes de ventilation

    • l'installation doit respecter les exigences de la section « Ventilation » de l'annexe C4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments

    • l'installation doit respecter les prescriptions de l'annexe C2 « Dispositifs de ventilation dans les bâtiments résidentiels » et, le cas échéant, de l'annexe C3 « Dispositifs de ventilation des immeubles non résidentiels » de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments

    • l'installation est équipée au minimum d'un dispositif d'atténuation acoustique en extraction et, le cas échéant, également en pulsion

    • l'installation est équipée, le cas échéant, d'une fonctionnalité à la demande, telle que définie dans l'annexe à l'arrêté ministériel du 16 octobre 2015 déterminant les valeurs du facteur de réduction pour la ventilation visée à l'annexe A1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments

    • l'installation est équipée, le cas échéant, d'un dispositif de récupération de chaleur d'une efficacité minimale de 78% selon la NBN EN 308, complétée par l'annexe G de l'annexe A1 « Méthode PER » de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments

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Procédure à suivre


Quand ?

Vous devez faire réaliser un audit de votre habitation avant de débuter vos travaux. Les recommandations que vous donnera l'auditeur vous indiqueront l'ordre optimal de réalisation de vos travaux.

Comment ?
  1. Vous faites réaliser un audit de votre habitation par un auditeur

    • Vous cherchez et trouvez un auditeur Logement agréé par la Wallonie.

    • L'auditeur visitera votre habitation et établira un rapport d'audit Logement qu'il vous présentera lors d'une seconde visite.

    • Après avoir établi ensemble l'ordre des recommandations, l'auditeur vous remettra le rapport d'audit Logement signé. Celui-ci sera envoyé automatiquement à l'administration et vous pouvez alors débuter vos travaux.

    • Vous saurez alors dans quel ordre commencer vos travaux.  Vous avez 7 ans pour les réaliser.

  2. Vous envoyez votre demande de primes "Audit"

    • Il n'est plus possible d'entrer une demande de prime audit pour la prime Habitation 2019. Mais vous pouvez le faire dans le régime des « primes Habitation 2023 ».

  3. Vous pouvez commencer vos travaux dès l'enregistrement du rapport d'audit Logement

    • Si vous avez rentré une demande de primes audit dans le cadre du régime de prime Habitation 2023, merci de vous rendre sur cette page « primes Habitation 2023 ».

    • Vous faites réaliser les travaux par le/les entrepreneur(s) de votre choix, disposant des accès à la profession nécessaire, dans l'ordre précisé dans le rapport de l'audit Logement. Très vraisemblablement, vous réaliserez vos travaux en plusieurs étapes.

    • Prenez des photos avant, tout au long du chantier, et après les travaux ou demandez à votre entrepreneur de les faire. Elles vous seront réclamées pour l'obtention des primes.

    • Vous demandez soit à votre auditeur, soit à/aux entrepreneur(s) ayant réalisé les travaux, soit à votre architecte de compléter l'/les annexe(s) technique(s) relative(s) aux travaux faisant l'objet d'une prime. Toutes les annexes techniques sont disponibles dans la section Formulaires.  

    • Vous joignez les documents nécessaires demandés dans ces annexes techniques.

    • Vous remettrez les annexes techniques et les documents à y joindre soit à l'auditeur afin qu'il réalise le rapport de suivi de travaux soit à l'administration afin qu'elle réalise le rapport de suivi de travaux. Voir point suivant de la procédure.

  4. Vous demandez à votre auditeur ou à l'administration de réaliser le rapport de suivi des travaux afin de faire valider vos travaux. Ceux-ci doivent être réalisé en respectant l'ordre de priorité afin de vous permettre l'accès aux primes.  

  • Selon les dispositions transitoires, pour les rapports d'audit Logement enregistrés jusqu'au 30 septembre 2023, des rapports de suivi de travaux peuvent être établis jusqu'au 1er juillet 2026.

  • Pour obtenir les primes « Travaux », vous devez demander à votre auditeur ou à l'administration de réaliser un rapport de suivi de travaux afin de valider :

    1. que vous avez réalisé les travaux (en respectant les caractéristiques recommandées par l'auditeur) ;

    2. que vous les avez réalisés en suivant l'ordre des bouquets repris dans le rapport de l'auditeur.

  • Vous avez le choix entre envoyer les preuves requises à l'auditeur ou à l'administration pour la réalisation du rapport de suivi de travaux :

    1. Si vous n'avez pas respecté l'ordre ou les caractéristiques des travaux, prenez contact avec votre auditeur. Il viendra sur place vérifier les travaux et discuter de la modification apportée dans l'ordre d'exécution ou dans les caractéristiques des travaux. S'il estime que cette modification se justifie, il remettra un avis favorable à l'administration et lui transmettra le rapport de suivi des travaux. Dans le cas contraire, vous ne recevrez pas vos primes " Travaux ". Que l'avis soit favorable ou pas, l'intervention et le rapport de suivi de travaux de l'auditeur vous seront sans doute facturés. Un conseil : n'hésitez pas à demander l'avis de votre auditeur avant de réaliser des travaux non mentionnés dans votre rapport d'audit ou de les réaliser différemment, pour être certain que ceux-ci pourront faire l'objet d'une prime.

    2. Si vous avez respecté l'ordre et les caractéristiques des travaux, vous pouvez demander soit à l'auditeur (contactez-le directement), soit gratuitement à l'administration (via le formulaire de demande de réalisation du rapport de suivi des travaux) de faire le rapport de suivi des travaux. Vous trouverez le formulaire de demande de réalisation du rapport de suivi des travaux par l'administration dans la section Formulaires de cette page. Vous pouvez nous le faire parvenir à SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département du Logement - Direction des Aides aux particuliers - Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes.

    3. Pour les travaux que vous auriez effectués vous-mêmes ou pour toute recommandation qui n'est pas liée à une annexe technique telle que décrite au point 3, vous devez joindre également à votre dossier « l'attestation d'effectivité des travaux » par bouquet, attestant du fait que l'ensemble de ces autres travaux ont bien été réalisés. Ces travaux ne donnent bien entendu lieu à aucune prime « Travaux ». Vous trouverez cette dans la section Formulaires de cette page.

  • Si certaines informations ont été modifiées depuis l'envoi de votre formulaire de demande de prime " Audit ", comme par exemple votre numéro de compte bancaire, il faudra le signaler à l'administration afin qu'elle puisse mettre vos données à jour.

  • Une fois le rapport de suivi des travaux réceptionné par l'administration, un accusé de réception vous sera envoyé dans les 15 jours.

  • Si votre dossier est complet et après analyse par l'administration du rapport de suivi des travaux, vous recevez les primes " Travaux " du bouquet concerné.

  • Si votre dossier n'est pas complet ou que certaines informations n'étaient pas disponibles, vous avez 60 jours pour le compléter à partir de la demande de complément qui vous sera transmise par l'administration.

L'administration peut, dans un délai de cinq ans à compter de la liquidation du montant de la prime, contrôler l'authenticité des informations fournies.

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