Le placement de panneaux solaires thermiques est dispensé du permis d'urbanisme sous certaines conditions.
Conditions Qualité
Recourir à un installateur certifié Qualiwall pour l'installation de Systèmes solaires thermiques (ECS) et
joindre au dossier une déclaration de conformité établie par l'installateur certifié Qualiwall pour le solaire thermique ECS sur base du modèle type publié sur le site de la DGO4 et
joindre au dossier l'offre-type technique Soltherm, telle que publiée sur le site de la DGO4, dûment complétée et signée par l'installateur certifié Qualiwall.
ou
Conditions techniques liées aux capteur
Les capteurs devront avoir subi les tests prévus dans la norme EN-12975 et ce selon les prescriptions du label Solar Keymark ou tout autre système dont l'équivalence est reconnue par l'administration;
Le capteur est orienté du sud jusqu'à l'est ou l'ouest;
Pour les installations individuelles, le dimensionnement de l'installation devra permettre une fraction solaire de minimum 60 %.
Conditions techniques liées au niveau minimum de performance globale exigé
L'installation devra comprendre les éléments de comptage suivants :
Un débimètre gravimétrique ou à effet Vortex et 2 thermomètres à aiguille permettant un contrôle visuel instantané du fonctionnement de l'installation (partie transparente en verre pour permettre la lecture) ;
un compteur d'énergie. Ce dernier et son électronique intégrée ou déportée utilisent au minimum la sonde de température placée à la sortie du capteur solaire et une sonde de température placée à la sortie du boiler. Le compteur devra d'une part, afficher la puissance instantanée de l'installation, et d'autre part, afficher l'énergie récoltée sur le circuit solaire depuis la mise en service. Le calculateur devra tenir compte du type et de la concentration de l'antigel ; pour ce faire, il doit être possible de modifier ses paramètres. A partir du 1er juillet 2011, le compteur d'énergie devra comporter un débitmètre volumétrique ou à effet Vortex ;
un compteur d'eau sanitaire sur le circuit sanitaire. Ce compteur sera placé à l'entrée de l'alimentation en eau froide sanitaire du boiler, le mitigeur thermostatique restant obligatoire ;
la sonde de température située dans la partie inférieure du boiler et servant au pilotage de la régulation solaire différentielle devra être placée idéalement dans le fluide caloporteur, ou à défaut le plus près possible du fluide caloporteur le plus froid et dans tous les cas en partie basse de l'accumulateur.
Conditions techniques liées au niveau de performance énergétique du bâtiment
Pour les maisons unifamiliales et appartements dont la date de l'accusé de réception du permis d'urbanisme est postérieure au 30 avril 2010 et antérieure au 1er septembre 2011 :
1. Si la date de la facture de l'installation individuelle est antérieure à la date de la déclaration PEB finale (autrement dit : si les panneaux sont placés avant la fin de la construction) :
une maison unifamiliale
un appartement
2. Si la date de la facture de l'installation individuelle est postérieure à la date de la déclaration PEB finale (autrement dit : si les panneaux sont placés après la fin de la construction)
une maison unifamiliale
un appartement
Pour les maisons unifamiliales et appartements dont la date de l'accusé de réception du permis d'urbanisme est postérieure au 31 août 2011
1. Si la date de la facture de l'installation individuelle est antérieure à la date de la déclaration PEB finale (autrement dit : si les panneaux sont placés avant la fin de la construction) :
une maison unifamiliale
un appartement
2. Si la date de la facture de l'installation individuelle est postérieure à la date de la déclaration PEB finale (autrement dit : si les panneaux sont placés après la fin de la construction)
une maison unifamiliale
un appartement
Pour les installations collectives, autres que celles desservant plusieurs logements, une copie de l'audit solaire justifiant le dimensionnement de l'installation est requise.