Exonération de la redevance voirie

Les informations sur cette page concernent les communes, les provinces
et la région agissant comme clients finals souhaitant bénéficier de
l'exonération de la redevance pour occupation du domaine public par les
réseaux gazier et électrique.

Tout gestionnaire de réseau doit s'acquitter d'une redevance annuelle auprès des communes, des provinces et de la Région pour occupation du domaine public par le réseau dont il assure la gestion. Cependant, le fournisseur s'abstient de porter en compte, respectivement des communes, des provinces et de la Région agissant comme clients finals, les sommes dues au titre de la redevance.

Depuis l'exercice 2013, un outil d'encodage informatisé a été introduit afin de simplifier la déclaration de ces exonérations.  La procédure se déroule en deux étapes :

1. Complétez le formulaire en ligne en suivant .

2. Envoyez ensuite la déclaration sur l'honneur (voir ci-dessous "Fichiers à télécharger"), datée, certifiée et signée, par courrier à l'Administration (SPW - DGO 4, Département de l'énergie et du bâtiment durable, Direction de l'organisation des marchés régionaux de l'énergie, Rue des Brigades d'Irlande, 1 à 5100 JAMBES).

Comme le prévoient les arrêtés susmentionnés, la date d'échéance est le 1er février pour le gaz et le 1er mars pour l'électricité.

Pour obtenir vos accès à l'application et pour toute question, veuillez vous adresser à .

La Direction de l'Organisation des Marché Régionaux de l'Energie développe actuellement un nouvel outil de gestion de l'exonération de la redevance.  Cet outil permettra une simplification de l'encodage des données pour le calcul des redevances et de leurs exonérations.  De plus, les données encodées pourront être interprétées grâce à un module de suivi énergétique.  Enfin, elles seront réutilisables lors de la certification PEB des bâtiments publics et pour remplir l'obligation de transfert des données de consommations pour les bâtiments ayant bénéficiés de subsides UREBA.

La mise en ligne de ce nouvel outil est prévue au printemps 2016, c'est-à-dire lorsque que toutes les communes auront effectué leurs déclarations 2015. La récupération de l'ensemble des données encodées dans l'outil actuel sera assurée.  Pour ce faire, une interruption de service (période durant laquelle le site ne sera pas accessible pour l'encodage ou la consultation) est programmée au cours des mois de mars et d'avril.  De plus amples informations à ce sujet seront disponibles dans les meilleurs délais.

Règlementation.

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Contact

Mr Manuel De Nicolo

081/48.64.34
081/48.63.03

Département de l'Energie et du Bâtiment durable

Le Département de l'Energie et du Bâtiment durable fait partie de la Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie (DGO4) du Service public Wallonie.

Rue des Brigades d'Irlande, 1, 5100 JAMBES , Belgique