Formulaires en cas de modification de compte

En cas de modification de compte pour les installations de production d'électricité verte (puissance supérieure à 10 kW ou inférieure à 10 kW autres que solaires), il y a lieu d'utiliser les formulaires disponibles dans la zone de téléchargement ci-dessous.

Les modifications possibles sont:

• un changement de coordonnées

• un changement de propriétaire en cas de vente, décès ou divorce;

• une conclusion de contrat de cession de certiticats verts ou de labels de garantie d'origine

• une résiliation de contrat de cession de certificats verts