Textes réglementaires & annexes
Tableau des procédures selon la nature des travaux :
Bâtiments assimilés :
- Reconstruction ou extension soumises à permis ET création d'une unité d'habitation ou d'un volume protégé > 800 m³
- Bâtiments existants > 1.000 m² : installations ET 75% de l'enveloppe remplacés
Rénovations simples : Actes ou travaux de transformation soumis à permis autres que des travaux de rénovation importants, qui sont de nature à influencer la performance énergétique du bâtiment
Rénovations lourdes : Bâtiments soumis à permis, d'une superficie utile totale > 1000 m² faisant l'objet de travaux de rénovation importants, c'est-à-dire :
- Soit, lorsqu'il fait l'objet de travaux portant sur au moins 1/4 de son enveloppe
- Soit, lorsque le coût total de la rénovation portant sur l'enveloppe ou sur les installations énergétiques est > 25% de la valeur du bâtiment
Bâtiments changeant d'affectation : Sont soumis aux exigences de changement d'affectation les bâtiments ou parties de bâtiments qui, par changement d'affectation, acquièrent une nouvelle destination, lorsque, contrairement à la situation antérieure, de l'énergie est consommée pour les besoins des personnes (Art. 549 AGW 17 avril 2008 )
Les bâtiments neufs dont la superficie utile totale > 1000 m² doit requière une étude de faisabilité technique, environnementale et économique
Tableau des exigences d'application en fonction de la nature des travaux
Tableau des exigences de valeurs U max
A partir du 1er juin 2012, les valeurs U sont calculées selon l' annexe VII de l'AGW du 10 mai 2012 (utiliser le logiciel PEB version 3.5.2 )
* Modification des valeurs U max et R min pour les bâtiments neufs ET rénovés à partir du 1er juin 2012