L'étude de faisabilité pour les bâtiments à construire

Depuis le 1er mai 2015 et conformément au décret du parlement wallon du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, une étude de faisabilité technique, environnementale et économique doit être jointe à la demande de permis d'urbanisme pour toute nouvelle construction, peu importe sa surface.

Objectif de l'étude de faisabilité

Cette étude de faisabilité est destinée à envisager des systèmes alternatifs de production d'énergie (principalement les systèmes d'énergie renouvelable mais également la cogénération) afin de les comparer avec un système classique (dit « de référence »). Cette procédure était auparavant uniquement destinée aux bâtiments de plus de 1000 m 2 de surface utile mais elle est maintenant généralisée. Seuls les bâtiments exempts d'exigence PEB en sont dispensés. Les bâtiments "assimilés aux neufs" sont donc également concernés.

Le but est de sensibiliser le maître d'ouvrage au potentiel économique, environnemental et énergétique des systèmes alternatifs. En d'autres termes, aux économies qu'il peut réaliser tant d'un point de vue financier qu'au niveau de ses émissions de CO2 ou de se consommation énergétique.


Contenu de l'étude de faisabilité

Concrètement, conformément à l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, l'étude de faisabilité technique, environnementale et économique envisage au moins la possibilité de recourir aux technologies suivantes:

  • 1° les systèmes solaires photovoltaïques ;
  • 2° les systèmes solaires thermiques ;
  • 3° les pompes à chaleur ;
  • 4° les générateurs de chaleur fonctionnant à la biomasse ;
  • 5° les réseaux de chaleur.

Toujours conformément à ce même article 22 ainsi qu'à l'article 15 du décret du 28 novembre 2013, l'étude de faisabilité comporte au moins les éléments suivants :

  • 1° une présentation du bâtiment étudié, en ce compris sa superficie utile totale, et de ses besoins énergétiques ;

  • 2° un tableau synthétique des hypothèses de travail relatives aux technologies envisagées ;

  • 3° l'analyse des technologies envisagées, notamment leur description, leur intégration technique dans le bâtiment, leur pertinence, une évaluation des contraintes d'utilisation (notamment en termes de maintenance, de disponibilité et de type de combustible envisagé) et, pour la ou les technologies dont l'intégration est possible et retenue, leurs bilans énergétique (dont le nombre de kWh économisés par rapport à la solution de référence), économique (notamment coût et temps de retour) et environnemental (nombre de kg de Co2 économisés par rapport à la référence) ;

  • 4° le choix de la technologie ou des technologies retenues et leur justification ;

  • 5° le numéro de dossier PEB ;

  • 6° l'identité et les coordonnées du déclarant, de l'architecte et du responsable PEB ;

  • 7° les références d'agrément de l'auteur de l'étude de faisabilité ;

  • 8° la date ;

  • 9° la signature du déclarant et de l'auteur de l'étude de faisabilité.


Qui peut réaliser l'étude de faisabilité ?

Pour un bâtiment de moins de 1000 m 2 de surface utile, conformément à l'article 20 du décret du 28 novembre 2013, le responsable PEB a la possibilité de réaliser l'étude lui-même. Il peut cependant également faire appel à un auteur de faisabilité agréé par exemple dans le cas d'un bâtiment d'une trop grande complexité.

Pour un bâtiment de plus de 1000 m 2 , il faut obligatoirement faire appel à un auteur d'étude de faisabilité agréé par le Gouvernement wallon. La liste des auteurs d'étude de faisabilité est disponible à cette page.

Toute personne disposant déjà d'un agrément d'Auteur d'étude de faisabilité en règle au 1er mai 2015, basculera automatiquement  dans la nouvelle règlementation. Son agrément sera conservé et la validité de celui-ci ne sera plus limitée dans le temps.


Comment obtenir l'agrément d'Auteur d'étude de faisabilité ?

Comme mentionné précédemment, pour les bâtiments de moins de 1000 m 2 , le responsable PEB peut réaliser l'étude de faisabilité sans agrément supplémentaire.

La procédure d'agrément est détaillé à la page suivante .


Outils mis à disposition des responsables PEB et des Auteurs d'étude de faisabilité

La Région Wallonne met à disposition des Responsables PEB et des Auteurs d'Etude de Faisabilité différents outils pour les aider dans leur tâche :

  • ZIP Deux canevas (ZIP-1031 ko), un pour les études à destination des bâtiments de moins de 1000 m 2 , l'autre pour les bâtiments de plus de 1000 m 2 . Ces canevas reprennent la structure d'une étude de faisabilité qu'il ne reste « plus » qu'à compléter par les auteurs d'étude. Les canevas sont téléchargeables à cette adresse.

  • Ces mêmes canevas peuvent être téléchargés en ZIP version allemande ici. (ZIP-984 ko)

  • Des formations aux études de faisabilité sont actuellement dispensées, notamment aux centres IFAPME Liège, IFAPME Charleroi et Eurologistics à Petit Rechain. Pour plus d'informations cliquez ici

Contact

M. Nicolas Loodts

Attaché Ingénieur

081/48.63.80
081/48.63.03

Département de l'Energie et du Bâtiment durable

Le Département de l'Energie et du Bâtiment durable fait partie de la Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie (DGO4) du Service public Wallonie.

Rue des Brigades d'Irlande, 1, 5100 JAMBES , Belgique
3 pages
21/12/2017
18/05/2015
18/05/2015