À la suite de l'impulsion européenne et de l'adoption de son paquet législatif dénommé le "Clean energy package", de nouvelles formes de partage d'énergie vont bientôt voir le jour un peu partout en Europe et notamment en Wallonie.
L'objectif poursuivi par l'Union européenne est d'accélérer la transition énergétique en plaçant le consommateur et la décentralisation de la production d'électricité au cœur de la stratégie énergétique européenne.
Pour y parvenir, l'Europe a adopté la directive "marché" 2019/944 et la directive "renouvelable" 2018/2001. Celles-ci introduisent de nouveaux concepts dont notamment la possibilité de développer de nouvelles formes de partage d'énergie en participant, par exemple, à une communauté d'énergie citoyenne (CEC) ou renouvelable (CER). Ces directives ont été transposées en droit wallon par le décret adopté par le Parlement wallon le 5 mai 2022 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023 relatif aux communautés d'énergie et au partage d'énergie.
Tant la CEC que la CER doivent poursuivre l'objectif principal de fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à ses participants ou en faveur des territoires locaux où elle exerce ses activités, plutôt que de générer des profits financiers.
Si le cadre légal a été posé, le sujet des communautés d'énergie est très neuf. Sur le terrain, il peut prendre de nombreuses formes différentes, et le montage de communautés d'énergie peut être plus ou moins complexe. Rassembler et mobiliser les parties prenantes, monter la structure juridique et les éléments contractuels nécessaires, identifier les outils à utiliser, tout cela peut prendre un temps important, qu'il convient de soutenir, en vue de faire émerger un corpus d'expériences. Avec le temps, certains modèles montreront davantage d'intérêt et de potentiel de reproductibilité que d'autres. Afin de soutenir ces émergences, le présent appel à projets est lancé.
Deux catégories de projets sont distinguées :
- Unique - d'une part, les projets menés par une communauté donnée, visant son propre développement.
- Multiple - d'autre part, les projets visant à soutenir la création de plusieurs communautés (au minimum 3), projet typiquement menés par des entités ayant un rôle d'encadrement, offrant des services ou encore disposant de plusieurs sites permettant d'y développer des communautés.
L'appel vise le partage d'électricité au sein des communautés d'énergie créées.
Objectifs
· Soutenir la création, le développement et la pérennisation de Communautés d'énergie ;
· Développer une expertise à l'échelle de la région par la compilation et l'échange des pratiques et outils efficaces issus des retours d'expérience ;
· Sensibiliser et communiquer autour de ces structures collectives de partage et valorisation d'énergie peu connues du grand public.
Bénéficiaires
Toutes personnes morales, tant du secteur privé que du secteur public.
Règlements applicables
Les règlements suivants sont notamment applicables :
· Le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, tel que modifié par le décret du 5 mai 2022;
· L'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023 relatif aux communautés d'énergie et au partage d'énergie ;
· Le Plan de Relance de la Wallonie adopté en mars 2022 ;
· L'aide est octroyée sous la forme d'une subvention et elle doit répondre aux conditions prévues par le règlement (UE) n° 651/2014 (RGEC) ;
· Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
· La Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Recevabilité des projets
· La communauté d'énergie doit se situer sur le territoire de la Région wallonne
· Catégorie « unique » - doit être proposé par une communauté spécifique en émergence, non existante juridiquement.
· Catégorie « multiple » - doit :
- Soit venir en soutien par un accompagnement sur les plans technique, de la gestion, juridique, fiscal, comptable, économique et/ou de la communication ;
- Soit venir en soutien par la création d'outils transversaux et/ou la coordination de différents projets de communautés d'énergie, afin de favoriser le partage d'information et d'expérience, favorisant ainsi l'émergence d'une expertise partagée à l'échelle régionale, le cas échéant dans un secteur d'activité ou milieu spécifique donné.
L'accompagnement, les outils ou l'approche développée se devront d'être appliqués à au minimum 3 cas.
· Les projets doivent respecter le cadre réglementaire applicable
· L'introduction correcte et complète du dossier
· Respect du délai imposé
Critères d'évaluation
· Adéquation du projet avec les politiques gouvernementales en matière de partage d'électricité ;
· Qualité opérationnelle du projet ;
· Impact ;
· Planning de réalisation réaliste ;
· Bonus (projet portant leur priorité sur les publics plus fragiles, des acteurs du secteur non marchands et/ou passoires énergétiques, outils open source).
Sélection des projets
Les propositions de projets sont analysées par le jury au regard des conditions de l'appel à projets, qui établira un classement, et fera une proposition au ministre de l'Energie. La décision appartient au Gouvernement Wallon, sur proposition du Ministre du Climat de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures.
Comment introduire une candidature ?
Vous devez envoyer votre proposition de projet pour le 15 mars 2024 à 12h00 au plus tard (l'heure de réception du formulaire faisant foi) à appel.communautes.energie@spw.wallonie.be en mentionnant en objet " Appel à projets CER/CEC 2024 ".
Nous vous demandons de compresser votre dossier en fichier zip.
Un e-mail de réception sera envoyé au candidat.
Seuls les projets rédigés à l'aide du formulaire de participation dument complété, signé, accompagné de toutes les annexes sollicitées et envoyé à l'échéance requise seront examinés.
Les conditions détaillées de dépôt de projet et d'approbation par la Wallonie sont présentées dans le règlement de l'Appel à projets pour soutenir le partage d'électricité par la création de Communauté d'énergies renouvelables et/ou citoyennes.
spw.wallonie.be