Une nouvelle réglementation entre en vigueur pour tous les permis d'urbanisme introduits à partir du 1er mai 2010.
Tous les bâtiments soumis à un permis d'urbanisme sont concernés, qu'il s'agisse de logements, d'écoles, d'hôpitaux, de commerces, de bureaux, d'installations sportives. Sauf exceptions reprises à l'article 237/2 du Décret.
Un renforcement de ces exigences est prévu pour 2011.
Références légales : Décret cadre du 19 avril 2007 modifiant le CWATUP ( Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du patrimoine) en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments (PEB). Arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 2008 déterminant la méthode de calcul et les exigences, les agréments et les sanctions applicables en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments. Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 relatif aux actes et travaux visés à l'article 84, l'architecte qui est désigné responsable PEB par son client pour le projet dont il est l'auteur, ne doit pas âtre agréé. Il suffit qu'il demande l'accès à la base de données PEB via le formulaire en ligne 2, alinea 2 du CWATUPE, à la composition des demandes de permis d'urbanisme et à la procédure applicable en matière de Performance Energétique des Bâtiments (PEB). Le responsable PEB a pour mission : - la rédaction de l'engagement PEB,
- la conception et la description des mesures à mettre en oeuvre pour atteindre les exigences PEB,
- le contrôle de l'exécution des travaux relatifs à la PEB,
- la rédaction des déclarations PEB initiale et finale et ce pour tous les bâtiments neufs et assimilés ainsi que pour les rénovations importantes dont la date de l'accusé de réception du dépôt du permis d'urbanisme est postérieur au 30/04/2010.
La formationAucune formation spécifique n'est imposée. Toutefois, des cycles de formations sont organisés et recommandés afin de faciliter le travail et la compréhension de la mission de responsable PEB, ainsi que l'utilisation du logiciel PEB conçu pour la Région wallonne. Obligations du responsable PEBLe responsable PEB assume la responsabilité de la conception et de la description des mesures à mettre en œuvre afin de respecter les exigences PEB. De ce fait, il est responsable de l'établissement de la déclaration PEB initiale et de la déclaration PEB finale. Le responsable PEB déclare sur l'honneur, dans l'engagement PEB, avoir pris connaissance des exigences et des sanctions applicables. Dans l'exercice de sa mission, et en vue de l'établissement des documents PEB (engagement, déclarations PEB initiale et finale), le responsable PEB utilise exclusivement le logiciel PEB mis à sa disposition par l'Administration. La notification de l'agrément reprend les modalités d'accès et d'utilisation de la base de données PEB reprenant l'ensemble des dossiers PEB . Qui peut être agréé en tant que responsable PEB ?Toute personne physique qui est titulaire d'un diplôme d'architecte, d'ingénieur civil architecte, d'ingénieur civil, d'ingénieur industriel ou bio-ingénieur.Toute personne morale qui compte parmi son personnel ou ses collaborateurs au moins une personne titulaire d'un des diplômes précités et qui est liée avec elle par une convention dont la durée est au moins égale à celle de l'agrément, en ce compris les conventions à durée indéterminée.ATTENTION : | 1. Le responsable PEB ne peut être agréé que s'il établit que sa responsabilité professionnelle, en ce compris sa responsabilité décennale, est couverte par une assurance. | | 2. L'architecte qui est désigné responsable PEB par son client pour le projet dont il est l'auteur, ne doit pas âtre agréé. Il suffit qu'il demande l'accès à la base de données PEB via le formulaire en ligne |
Quelle est la procédure pour être agréé en tant que responsable PEB ?La demande d'agrément est introduite par courrier ou remise contre récépissé auprès de l'administration au moyen du présent formulaire dûment complété et signé. Dans les quinze jours de la réception du formulaire, l'administration statue sur le caractère complet et recevable de la demande (le cas échéant, les renseignements manquants seront demandés). L'administration remet un avis au Ministre dans les 45 jours après réception du dossier complet. Ce délai est porté à 60 jours si le demandeur est entendu par l'administration. Le Ministre statue sur la demande dans un délai de 75 jours à dater de l'accusé de réception du dossier complet. Ce délai passe à 90 jours si le demandeur à été entendu par l'administration. Lorsqu'il est constaté la qualité manifestement médiocre de la déclaration PEB finale et après audition par l'administration du responsable PEB, le Ministre peut adresser un avertissement au responsable PEB. Si de nouveaux manquements sont constatés, après une nouvelle audition par l'administration, le Ministre peut retirer temporairement ou définitivement l'agrément. Lorsque l'administration est informée d'une modification d'un élément justifiant l'agrément et après audition du responsable PEB, le Ministre peut également retirer temporairement ou définitivement l'agrément. Où puis-je trouver les formulaires de demande d'agrément en tant que responsable PEB ?Le formulaire de demande d'agrément en tant que responsable PEB est disponible  ici (DOC-84 ko). Où puis-je obtenir un numéro d'accès à la base de données en tant qu'architecte responsable PEB de ses propres projets ?L'architecte qui souhaite être responsable PEB des projets dont il est l'auteur ne doit pas être agréé. Il doit demander un numéro d'accès à la base de données pour y enregistrer ses projets. Quand et où les formations se dérouleront-elles ?L'offre de formation est reprise sur le site portail de l'énergie. ContactMme Meryem Odr (Aspects Administratifs)Département de l'Energie et du Bâtiment durable Le Département de l'Energie et du Bâtiment durable fait partie de la Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie (DGO4) du Service public Wallonie. Adresse : Chaussée de Liège, 140-142 5100 JAMBES Site : http://energie.wallonie.be Mis en ligne le 19/03/2010  Intégrer cette page dans votre site
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