Y a-t-il un formulaire type pour l'envoi des consommations exigé par UREBA après réalisation des travaux ? A quel moment de l'année faut-il transmettre les consommations ?

18/07/2013

doit être utilisé pour communiquer les consommations après travaux.

Les consommations doivent être fournies à partir de l'année qui suit celle de réalisation des travaux (basée sur la date de réception provisoire). Ex. : si des travaux ont été exécutés en mai 2005, il faudra fournir début de l'année 2007 les consommations relatives à l'année 2006 (ou à la première période de facturation postérieure à la réception provisoire dans le cas du gaz naturel). Cette information est rappelée dans l'accusé de réception du dossier de liquidation qui est envoyé au demandeur.

Ces documents peuvent être communiqués par courriel à l'Administration () avec copie à la Cellule technique ().