Les formulaires Volet 2 type S sont à votre disposition pour déclarer une modification de votre site de production, dans les cas suivants:
- S1 : démantèlement du site de production
- S3 : extension avec création d'une nouvelle unité de production
- S4 : panne et remplacement du compteur « vert »
- S5 : panne et remplacement de l'onduleur
- S7 : remplacement de panneaux solaires / diminution de puissance / déplacement sur le même site (si vous estimez être confronté à un cas de déplacement spécifique de votre installation, vous pouvez introduire une demande préalable de déplacement de vos panneaux photovoltaïques . Dans un délai de maximum 30 jours calendrier, le SPW Energie vous notifiera son avis sur, d'une part, l'impact du déplacement sur le soutien à la production dont bénéficie l'installation et, d'autre part, la procédure à suivre pour déclarer la modification à votre GRD)
Etape 1: Traitement par le GRD
Toute modification de l'installation doit être notifiée par le producteur au gestionnaire de réseau de distribution, au moyen du formulaire adéquat complété en bonne et due forme, dans un délai de 45 jours calendrier à compter de la réception conforme de l'installation par l'organisme de contrôle RGIE (S3, S5, S7) ou à compter de la modification de l'installation (S4).
- Pour les dossier S2, S3, S5, S7: si l'analyse du formulaire ne révèle aucune non-conformité, le GRD encode la modification dans la banque de données du SPW Energie, notifie son accord de mise en service de l'installation et, le cas échéant, octroie le droit à la compensation au producteur dans les 45 jours calendrier à dater de la réception du formulaire complet.
- Pour les dossiers S4: si l'analyse du formulaire ne révèle aucune non-conformité, le GRD encode la modification dans banque de données du SPW Energie dans les 45 jours calendrier à dater de la réception du formulaire complet.
Etape 2: Traitement par le SPW Energie
Après analyse, le SPW Energie notifie son acceptation dans les 90 jours calendrier qui suivent le traitement par le GRD.