Une modification administrative du compte certificats verts de votre site de production (changement de propriétaire, contrat de cession...) ? Pensez à la signaler !

17/10/2019

Pour mettre à jour vos coordonnées bancaires dans le cas de la vente de vos certificats verts à Elia, le document à remplir est la "Déclaration de coordonnées bancaires". Plus d'informations sur la modification de vos coordonnées bancaires

Toute modification liée au compte de votre site de production (33x...) doit être notifiée au gestionnaire de réseau de distribution dans un délai de 45 jours calendrier.

Par modification du compte, on entend :

A renvoyer à certificatsverts@spw.wallonie.be!

A renvoyer à certificatsverts@spw.wallonie.be!

A renvoyer à changementproprietaire.certificatsverts@spw.wallonie.be!

Si plusieurs modifications sont à déclarer pour un même compte, veillez à compléter et signer un formulaire approprié par modification.

Le formulaire est à renvoyer à votre gestionnaire de réseau de distribution auquel l'installation est raccordée, de préférence par e-mail (maximum 2 fichiers par dossier, maximum 5 Mo par fichier).

Contact

 Soutien aux énergies renouvelables

1718 - numéro à 4 chiffres gratuit accessible tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et les mardis et jeudis de 13h30 à 16h30

SPW Energie

Le SPW Energie fait partie du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie

Rue des Brigades d'Irlande, 1, 5100 Jambes , Belgique

 Soutien aux énergies renouvelables - Changement de propriétaire

1718 - numéro à 4 chiffres gratuit accessible tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et les mardis et jeudis de 13h30 à 16h30

SPW Energie

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