Un nouveau projet hors photovoltaïque ?

Les étapes administratives de votre projet :

• Je réserve mes certificats verts . Pour ce faire, je dois également penser à l'étude d'orientation ou de détail du gestionnaire de réseau de distribution (GRD) , je vérifie auprès de la CWaPE si mon projet nécessite l' ouverture d'une ligne directe  et j 'estime le nombre de certificats verts auquel j'ai droit en fonction du coefficient k _ECO . Je sollicite également l'avis du Comité transversal de la biomasse pour les filières biogaz et biomasse solide et liquide . Une fois mon dossier complet, l'Administration le valide et me réserve des certificats verts selon les disponibilités de l'enveloppe ;
• Pour l'injection de biométhane, je peux calculer mon taux de certificats additionnels dont je pourrai bénéficier ;

• Afin d'initialiser le comptage de mon installation pour bénéficier des certificats verts, je demande l'établissement d'un certificat de garantie d'origine (CGO)   ;

• Une fois le comptage initialisé, je sollicite l ' octroi de mes CV et LGO ;

• Je fais contrôler mon installation par un organisme agréé pour les certificats verts tous les 5 ans (de 10 à 20kW) ou tous les ans (puissance supérieure à 20 kW) ou lors de chaque modification de l'installation par rapport au certificat de garantie d'origine.

• Pour les filières biogaz et biomasse solide, je complète une déclaration du caractère renouvelable d'intrant (DECRI) (PDF-320 ko) et l'annexe associée si nécessaire (PDF-206 ko) pour chaque matière différente utilisée dans le processus de production d'énergie. L'origine des intrants faisant l'objet de comptages doit être connue et sa traçabilité doit pouvoir être assurée. Un intrant biomasse est considéré comme différent d'un autre intrant biomasse non seulement en fonction de sa nature physique, mais également dès le moment où la filière d'approvisionnement est différente (matière, fournisseur, origine, préparation, transport,...).