Formulaires pour les installations bénéficiant de Solwatt (installations photovoltaïques de moins de 10 kW - certificats verts)
Déclarer la modification technique d'un site de production (extension, remplacement, démantèlement)
Toute modification (extension, remplacement, démantèlement) d'une installation bénéficiant du régime de soutien Solwatt (certificats verts) doit être déclarée aurpès de votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD – ORES, RESA...), au moyen des formulaires ci-dessous, dans un délai de 45 jours calendrier à compter de la réception de l'installation par l'organisme de contrôle agréé RGIE pour les formulaires S3, S5 et S7 ou à compter de la modification de l'installation pour les formulaires S1 et S4.
S1 : démantèlement du site de production ( Solwatt - S1 - Formulaire - Site - Démantèlement avec ou sans reprise des panneaux (PDF-307 ko))
S3 : extension avec création d'une nouvelle unité de production ( Solwatt - S3 - Formulaire - Site - Extension avec création d'une nouvelle unité de production (PDF-510 ko))
S4 : panne et remplacement du compteur « vert » ( Solwatt - S4- Formulaire - Site - Modification panne et remplacement compteur vert (PDF-381 ko))
S5 : panne et remplacement de l'onduleur ( Solwatt - S5 - Formulaire - Site - Modification panne et remplacement de l'onduleur (PDF-359 ko) )
S7 : remplacement de panneaux solaires / diminution de puissance / déplacement sur le même site / augmentation de la puissance d'une unité existante (Solwatt - S7 - Formulaire - Site - Modification Remplacement de modules - dimunition de puissance - déplacement (PDF-488 ko)) - Vous pouvez introduire une demande préalable pour être informé de l'impact de la modification envisagée sur l'octroi des certificats verts (Solwatt -Formulaire - Site - demande préalable à la modification - déplacement (avant S7)FR (PDF-152 ko))
Annexe OA :
formulaire à remplir par l'organisme agréé RGIE lors de la visite de contrôle de l'organisme agréé pour le contrôle RGIE (à annexer aux formulaires S3, S5 et S7) (PDF-207 ko)
Si tout est en ordre, le délai de traitement du dossier par votre GRD est de 45 jours calendrier. Le SPW Energie notifie son acceptation dans les 90 jours calendrier qui suivent le traitement par le GRD
Pour les installations dont la durée d'octroi a expirée, c'est le formulaire UP10 de notification de mise en service ou de modification technique d'une installation sans soutien (PDF-136 ko) qui doit être utilisé.
Déclarer une modification administrative du compte producteur de votre site de production (changement de propriétaire, contrat de cession...)
Toute modification administrative liée à votre compte producteur (33x...) doit être notifiée au gestionnaire de réseau de distribution dans un délai de 45 jours calendrier .
Par modification du compte, on entend :
C1 : changement de compte pour cause de résiliation de contrat de cession du droit à l'obtention de certificats verts Solwatt - C1 - Formulaire de modification de compte - Changement de compte pour cause de résiliation de contrat de cession de certificats verts (PDF-367 ko)
C2 : changement de compte pour cause de conclusion de contrat de cession du droit à l'obtention des certificats verts et de mandat de représentation auprès du SPW Energie ou du gestionnaire de réseau Solwatt - C2 - Formulaire de modification de compte - Changement de compte pour cause de conclusion de contrat de cession de certificats verts (PDF-305 ko)
C3 : changement de propriétaire de l'installation (vente, décès, divorce) Solwatt - C3 - Formulaire - Compte - Changement de propriétaire de l'installation (vente - décès - divorce) (PDF-446 ko)
Si plusieurs modifications sont à déclarer pour un même compte, il vous est demandé de compléter et signer un formulaire approprié par modification.
Pour les installations dont la durée d'octroi est dépassée, les modifications administratives ne doivent plus être déclarées au GRD. Le GRD sera averti via le formulaire de transfert des énergies envoyé au fournisseur.
Modifier les coordonnées bancaires pour le paiement des certificats verts par Elia
Si vous souhaitez modifier vos coordonnées bancaires pour la vente de certificats verts à Elia, vous devez compléter un document intitulé "Déclaration de coordonnées bancaires" ( version FR (PDF-105 ko) / version DE (PDF-131 ko) ). Ce document complété et signé doit être adressé par courrier postal au SPW Energie (les formulaires envoyés à Elia ne seront pas pris en compte). Une copie de la carte d'identité du titulaire du compte producteur (33X...) doit accompagner la Déclaration de coordonnées bancaires et votre nouveau compte bancaire doit être confirmé par votre institution financière.
Signaler une erreur d'encodage de votre relevé d'index
Pour signaler à l'Administration une erreur lors de l'encodage de l'index de votre ou de vos compteur(s) verts et demander la correction de la déclaration d'octroi sur la base des index corrects, il vous suffit de remplir le formulaire de demande de correction des index (DOCX-16 ko) et de le renvoyer à l'adresse certificatsverts
spw.wallonie.be.
Effectuer son relevé d'index et vendre ses certificats verts sur le marché ou à Elia sans passer par le site certificatsverts.wallonie.be
Ces différents formulaires sont à renvoyer à l'Administration.
- Solwatt - Formulaire de vente des CV sur le marché (PDF-213 ko)
- Solwatt - Formulaire - Site - relevé d'index relevé trimestriel pour octroi CV FR (PDF-150 ko)
- Solwatt - Formulaire de transaction réservé exclusivement aux octrois anticipés de certificats verts (PDF-144 ko)
S'identifier auprès de l'Administration en tant qu'installateur de systèmes photovoltaïques intervenant dans le suivi technique d'une installation Solwatt (extension, démantèlement, remplacement, réparation)
Formulaire d'identification à l'attention des installateurs de systèmes solaires photovoltaïques (PDF-428 ko)