Dans les textes de loi relatifs au marché de l'énergie thermique et aux réseaux d'énergie thermique, un opérateur de réseau d'énergie thermique est obligé de fournir des données du réseau à l'administration. La Wallonie, de son côté, est tenue de communiquer régulièrement des informations auprès des institutions de l'Union européenne. Un rapportage permet ainsi de centraliser les informations auprès de l'administration.
Dans la législation, tout candidat qui demande une licence doit joindre à cette demande une description du réseau. Cette description consiste à identifier son réseau auprès de l'administration en fournissant certaines données. En retour, l'administration associe au réseau un identifiant unique qui permettra de relier les licences au réseau.
Avec l'objectif de favoriser le développement des réseaux, la Wallonie mettra la plupart de ces données à disposition du grand public via des outils cartographiques dédiés.
Le rapportage annuel est réalisé par l'opérateur principal au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2022.
Le formulaire de rapportage est également utilisé pour référencer un réseau auprès de l'administration. Le formulaire permet de communiquer une description du réseau à l'administration. En retour, un identifiant unique au réseau sera associé au réseau et communiqué. Cet identifiant est nécessaire pour réaliser les démarches de demande de licence d'opérateur de réseau d'énergie thermique ou de fournisseur d'énergie thermique.
Dans le cas où vous avez réalisé le rapportage initial afin de renseigner votre réseau auprès de l'administration, vous avez la possibilité de dupliquer votre formulaire dans le but de récupérer les données précédemment introduites dans un nouveau dossier. Cela vous évite de devoir tout réencoder. Pour plus d'infos, consultez : Comment dupliquer un dossier ? (voir documents ci-dessous)
La fourniture annuelle de données doit être réalisée par l'opérateur de réseaux d'énergie thermique. Dans le cas où plusieurs opérateurs sont actifs sur le réseau, c'est l'opérateur principal (opérateur qui totalise la puissance de raccordement la plus élevée) qui centralise et intègre dans son rapportage les données des autres opérateurs.
Le rapportage est réalisé via le formulaire dédié avant le 15 juin de chaque année.
Le formulaire est accessible sur le site monespace.wallonie.be
Une fois votre rapportage vérifié par l'Administration et vos obligations remplies, un courrier attestant que vous avez rempli vos obligations et que vous vous êtes bien conformé à la législation vous est envoyé.
Dans le cas contraire, une amende administrative vous sera prescrite.
Le rapportage initial est utilisé pour référencer votre réseau auprès de l'administration. Le formulaire permet une fourniture de données qui est utilisée comme une description du réseau pour les demandes de licences. À nouveau pour cette démarche, l'administration vérifie la cohérence des données reçues et valide votre rapportage initial en vous communiquant un identifiant de réseau. Cet identifiant unique doit être référencé dans toutes les demandes de licences (fournisseur et opérateur) associées à ce réseau.
En cas de soucis de fonctionnement d'un formulaire, nous vous invitons à consulter le manuel utilisateur accessible à partir du bouton « Centre d'aide » situé en bas à droite du site monespace.wallonie.be
Vous pouvez également contacter le Helpdesk :
Par téléphone au 078 79 01 02
Par mail à aideenligne
wallonie.be
En cas de problèmes concernant les informations et données à communiquer grâce aux formulaires ou sur la problématique de l'énergie thermique, nous vous invitons à contacter l'équipe du SPW Energie dédiée :
Par téléphone au 081 48 63 11
Par mail à reseau.energie.thermiquespw.wallonie.be
