Adopté le 17 février 2022, le décret "juge de paix" entrera en vigueur en janvier 2023*.En janvier 2023, les procédures en cas de défaut de paiement des factures d'électricité seront modifiées.
Pour répondre aux différentes crises traversées, la Wallonie avait mis en place le statut de client protégé conjoncturel afin de soutenir les ménages qui rencontraient des difficultés pour payer leur facture de gaz et d'électricité. Aujourd'hui, la crise des prix de l'énergie a reculé et le budget consacré à ce dispositif arrive à épuisement. Conformément au Décret qui limitait l'aide aux crédits disponibles, et au vu de la situation de la crise des prix de l'énergie, le mécanisme du client protégé conjoncturel a pris fin ce 23 juin 2023.
La législation belge a défini un tarif social chaleur pour les consommateurs protégés.
La Wallonie actualise son étude sur la consommation et la production d'énergie thermique. Ce rapport explore les potentiels renouvelables, propose des solutions pour décarboner le secteur et trace la voie vers les objectifs énergétiques de 2050.
Pour faciliter le développement des réseaux d'énergie thermique en Wallonie et afin de répondre aux directives européennes, la Wallonie s'est dotée de plusieurs textes encadrant le marché de la production et de la distribution de l'énergie thermique.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 organise la certification des unités résidentielles existantes, ainsi que l'agrément des différents acteurs : les certificateurs PEB et les centres de formation.
Dates de formation pour la certification PEB de bâtiment résidentiel existant
Le bail à rénovation est encore peu utilisé en Wallonie, notamment parce qu'il manque d'un cadre juridique précis. LocaRéno y remédie désormais avec un modèle de bail clair et structuré, ainsi qu'un guide à destination des utilisateurs.
Après avoir accompagné plus de 200 ménages à faibles revenus vers la rénovation énergétique, le projet OSER étoffe son dispositif afin d'aider les propriétaires les plus précaires à améliorer leur habitat. Baptisé Réno WaTT'chers, le concept repose sur une approche innovante mêlant accompagnement collectif et individuel.
Depuis le 1er avril 2018, la procédure de réservation est modifiée pour les projets de production d'électricité renouvelable à partir de biomasse ou de biogaz.
