A partir du 1er juin 2024, les nouvelles installations de production d'électricité verte peuvent bénéficier du mécanisme Cpma et se voir attribuer un taux d'octroi de certificats verts pour une durée déterminée.
A partir du 1er juin 2024, les unités de production d'électricité verte qui ne relèvent pas de la filière photovoltaïque ajoutées sur une installation existante et qui utilisent des équipements communs avec cette installation existante peuvent bénéficier du mécanisme extension et se voir attribuer un taux d'octroi de certificats verts sur dossier spécifique pour ces nouvelles unités.La liste des équipements communs est reprise ici
Afin d'assurer une compatibilité avec les lignes directrices de la Commission européenne en matière d'aides d'État, une nouvelle méthodologie de calcul pour l'octroi de certificats verts est déployée en Wallonie.
Afin d'atteindre les objectifs européens et wallons concernant la production d'énergie renouvelable, la Wallonie a développé un mécanisme de soutien pour les producteurs d'énergie renouvelable. Ce mécanisme prévoit l'octroi de certificats verts en fonction de la production électrique et du type de filière développé.Pour l'obtention de certificats verts pour de nouveaux projets d'installation de production d'électricité, le futur producteur doit introduire une demande préalable de réservation de certificats verts.
Votre installation solaire photovoltaïque a été mise en service avant le 1er janvier 2024 et vous envisagez d'y apporter des modifications.
