L'arrêté ministériel suivant a été publié le 23 janvier 2024, qui précise des modalités d'application concernant les preuves à apporter de la durabilité de la biomasse énergie telles qu'exigées dans l'Arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 2022 relatif aux critères de durabilité de la biomasse pour la production d'énergie et des critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'énergie produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération
L'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 organise la certification des bâtiments publics, ainsi que l'agrément des différents acteurs : les certificateurs PEB et les centres de formation.
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Modalités et procédure pour l'introduction d'une demande de réservation
Pour l'obtention de certificats verts pour de nouveaux projets d'installation de production d'électricité, le futur producteur doit introduire une demande préalable de réservation de certificats verts. Les producteurs qui souhaitent bénéficier de l'octroi de certificats verts pour leur production d'électricité doivent les réserver dans une enveloppe déterminée par filière. La réservation est préalable à la réalisation de votre projet d'installation d'une unité de production d'électricité verte.
Jusqu'au 31 mai 2024, les nouvelles installations photovoltaïques d'une puissance supérieure à 10 kWc qui ont introduit une demande deréservation à partir du 1er janvier 2015 et les nouvelles installations hors photovoltaïque qui ont introduit une demande de réservation àpartir du 1er juillet 2014 étaient soumises au régime d'octroi decertificats verts kECO.
Le Service public de Wallonie – territoire logement patrimoine énergie met en exergue ses chiffres les plus emblématiques de l'année écoulée. Ses services offrent une expertise de qualité dans le suivi des dossiers, tant en aménagement du territoire, en urbanisme, en logement, en patrimoine qu'en énergie.
