Le tarif social est fixé au niveau fédéral. Depuis le 1er août 2007 (arrêtés ministériels du 30 mars 2007), le tarif social est défini selon de nouvelles modalités qui garantissent aux clients résidentiels qui bénéficient du statut de «clients protégés» un tarif social systématiquement plus bas que n'importe quelle offre commerciale.
Le chapitre XXIII de la déclaration de politique régionale 2014-2019 est consacré à l'Energie. Le voici reproduit ci-dessous.
Les factures de régularisation, adressées aux clients raccordés au réseau basse tension après relevé du compteur d'électricité, doivent comporter certaines informations.
Si le client est considéré comme un « client protégé », il bénéficie de mesures de protection sociale particulières (tant dans le cadre de la fourniture d'électricité que de la fourniture de gaz) par rapport à un client non protégé. Toutefois, ce statut ne l'empêche nullement d'exercer son éligibilité et de conclure un contrat avec le fournisseur de son choix, à l'instar des autres clients.
La direction de l'Organisation des marchés régionaux de l'énergie veille à l'équilibre du marché libéralisé et à la protection des consommateurs.
