Lorsque des actes et travaux sont soumis à permis, la réglementation PEB s'applique selon la nature de travaux. Celle-ci est à distinguer selon les définitions qui suivent.
Pour des travaux de rénovation simples ou avec changement de destination soumis à permis, le dossier de permis doit comprendre le formulaire de « Déclaration PEB simplifiée ».Certains travaux de rénovation soumis à permis sont dispensés du concours d'un architecte mais le recours au formulaire est, quant à lui, requis. Il doit répondre à la méthode de calcul de la réglementation PEB, il est donc nécessaire de recourir au logiciel PEB pour le compléter.
En application de la Directive Efficacité Energétique 2012/27/EU (art. 4), la DGO4 « Département de l'Énergie, Direction du Bâtiment Durable » a élaboré, avec le soutien de CLIMACT et en collaboration avec les parties prenantes, la Stratégie wallonne à long terme pour la rénovation énergétique des bâtiments. Celle-ci a été actée par le GW en date du 20/04/2017.
Afin d'aider les concepteurs à intégrer les concepts qui assurent des performances énergétiques des bâtiments compatibles avec les exigences actuelles, la Wallonie édite six guides pratiques.
La Région wallonne n'effectue pas de démarchage que ce soit par téléphone ou au domicile des citoyens.
Le projet INTERREG GReENEFF soutient la réalisation et l'encadrement des projets pilotes en Sarre, en Rhénanie-Palatinat, au Luxembourg, en Moselle et en Wallonie. L'objectif de cette initiative est le développement écologique dans le domaine de l'aménagement urbain durable des quartiers (éco-quartiers) et des logements sociaux à haute performance énergétique.
Depuis le 1er mai 2016, de nouvelles exigences s'appliquent aux SYSTEMES.A partir du 1er janvier 2017, les exigences PEB (bâtiments à construire, à rénover) sont renforcées pour atteindre, en 2021, le standard QUASI ZERO ENERGIE !
L'efficacité énergétique est depuis longtemps un pilier de la la stratégie énergétique européenne. Chaque état membre est d'ailleurs désormais tenu de présenter un Plan national d'Action en Efficacité énergétique (PAEE). La Wallonie a oeuvré à l'élaboration du PAEE4 belge, permettant ainsi à notre pays de figurer parmi les 7 bons élèves à avoir remis leur copie dans le délai imparti.
Le Service public de Wallonie n'effectue aucun démarchage que ce soit par téléphone ou au domicile des citoyens.
